Les personnes morales administrateurs

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/062 du 15.02.2016, p. 339

Les personnes morales administrateurs

QUESTION

A partir du premier janvier 2016, les personnes morales agissant comme administrateur d'une société devront soumettre leurs prestations effectuées en cette qualité à la TVA. Ceci vient supprimer l'option qu'avaient ces personnes morales de pouvoir se soumettre ou non à la TVA.

Comme le révèle la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), ce nouveau régime soulève plusieurs questions: "Qu'en est-il des prestations de 2015 qui seront versées en 2016? Seront-elles assujetties à la TVA? Quid des personnes morales-administrateurs qui ne se sont pas encore fait enregistrer à la TVA? Qu'en est-il pour les petites entreprises?".

Il est donc prévu qu'une circulaire administrative arrive prochainement pour venir éclairer un peu plus les sociétés sur le sujet.

Il est essentiel que les entreprises puissent se préparer correctement à ce changement de régime.

1. Quand est-ce que cette circulaire sortira? Est-ce qu'une communication à son sujet sera mise en place?

2. Pouvez-vous déjà dire, à ce stade, quel sont les éléments principaux repris dans cette circulaire?

3. Est-ce qu'une rencontre sera organisée avec les organisations représentant les entreprises afin d'évaluer l'efficacité de la circulaire?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 12.02.2016,

L'administration a élaboré un commentaire circonstancié consacré aux conséquences de l'assujettissement des personnes morales agissant en qualité d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. A cet égard, ont notamment été envisagés: les rémunérations qui doivent effectivement être taxées, le lieu de la prestation de services, l'application d'une exemption éventuelle aux opérations effectuées par ces personnes, la participation à une unité TVA ou la formation d'une telle unité, le fait générateur et le moment d'exigibilité, la déduction, etc.

Cette publication est prévue dans le courant du mois de février 2016. Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er avril 2016.

Cette décision est notamment basée sur des questions et des remarques formulées par le secteur. Une nouvelle concertation n'est pas prévue.