Controle. fraude fiscale

Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.9668

controle - fraude fiscale

QUESTION

Selon des informations qui me sont parvenues, l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines a établi en juillet 1995 la liste des dossiers d'assujettis à la T.V.A. qui n'ont jamais été contrôlés depuis le 1er janvier 1986.

(1) V. Revue 130, p. 994.

Quel était, au 1er juillet 1995, le nombre total d'assujettis déposant des déclarations périodiques à la T.V.A. et le nombre de ces assujettis qui n'avaient jamais été contrôlés depuis 1986 en ventilant chacune des réponses, dans la mesure du possible :

- par régime de dépôt (mensuel ou trimestriel);

- par rôle linguistique;

- par province;

- par office de contrôle ?

REPONSE

L'honorable Membre vise certainement une des listes établies dans le cadre du programme de contrôle 1996/1997 en vue de permettre une meilleure sélection des dossiers à contrôler.

Il s'agit d'une liste reprenant, en fait, au 1er juillet 1996, de manière synthétique et pour chaque office de contrôle T.V.A. en ce qui concerne les assujettis relevant de sa compétence, l'historique des principales activités de contrôle auxquelles, depuis 1984, ils ont été soumis.

Elle constitue, pour les responsables des services de contrôle, un soutien logistique et un outil de gestion devant contribuer, tant en matière de vérification que de recherche, à élaborer le planning des activités de contrôle et à affiner leurs orientations.

Cette liste permet par ailleurs de repérer les assujettis qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification complète depuis 1986 et donc de donner, lorsque les éléments du dossier le justifient, la priorité de contrôle à ces assujettis (ce qui constitue un des objectifs du programme de contrôle 1996/1997).

Certaines des activités de contrôle dont ont fait l'objet les assujettis, ne sont toutefois pas reprises sur la liste dont il s'agit. C'est le cas notamment en ce qui concerne les vérifications ponctuelles touchant à un aspect précis de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, les contrôles physiques ou encore les contrôles effectués par un traitement informatique et qui n'induisent pas une vérification de la comptabilité sur place.

Au vu de ce qui précède, il n'est donc pas possible, au départ de la liste susvisée, de communiquer les données demandées par l'honorable Membre relatives aux assujettis qui n'auraient jamais été contrôlés sous quelque forme que ce soit depuis 1986.

Enfin, le nombre total d'assujettis déposant des déclarations périodiques au 1er juillet 1995 se présentait comme suit :

- déposants mensuels :

- déposants trimestriels : 77.614;

462.793.

Les autres informations souhaitées par l'honorable Membre ne sont, par contre, plus disponibles en raison des mises à jour successives des fichiers, qui sont intervenues depuis la date précitée.