La mise en place obligatoire de la "black box" pour le 1^er

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/103 du 27.01.2017, p. 226

La mise en place obligatoire de la "black box" pour le 1er janvier 2016

QUESTION

Suite à l'arrêt du Conseil d'État annulant plusieurs mesures d'exécution relative à l'instauration d'une caisse enregistreuse intelligente dans les établissements horeca, votre administration s'attelle à la préparation d'une loi de réparation.

Elle visera notamment à supprimer la règle des 10 % de repas consommés sur place, de sorte que tous les établissements horeca proposant des repas à la carte devront désormais s'équiper dudit système. Une situation qui risque de renforcer encore un peu plus l'engorgement déjà constaté dans les entreprises chargées de livrer ces caisses intelligentes aux établissements enregistrés pour l'échéance du 31 décembre 2015.

En outre, les représentants du secteur s'inquiètent des résultats d'une enquête menée à travers les trois régions du pays, révélant que près d'un tiers des restaurateurs ne disposerait pas des informations techniques ou pratiques nécessaires à la mise en oeuvre de la black box, empêchant dès lors ces derniers d'être équipés et opérationnels dans les délais légaux.

1. Pouvez-vous indiquer la date à laquelle vous envisagez de présenter ces nouvelles initiatives législatives au gouvernement?

2. Existe-t-il déjà un calendrier spécifiant les échéances de mise en oeuvre du système de caisses enregistreuses pour les établissements nouvellement concernés par la loi en préparation?

3. Avez-vous eu vent de la difficulté exprimée par les restaurateurs d'obtenir le matériel et l'information nécessaires à l'application complète de cette législation? Si oui, votre administration envisage-t-elle d'en tenir compte lors de ses contrôles répressifs, prévus à partir du 1er janvier 2016?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 24.01.2017,

L'article 21bis de l'arrêté royal n° 1 a été modifié avec entrée en vigueur au 1 juli 2016. Cet article détermine désormais que des tickets de caisse d'un système de caisse enregistreuse doivent être délivrés lorsque le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons, excède 25.000 euros.

Les délais ultimes dans lesquels les assujettis visés par la réglementation doivent, d'une part, s'enregistrer et, d'autre part, délivrer le ticket de caisse, sont précisés aux paragraphes 2 et 3 de l'article précité. L'enregistrement doit être effectué au plus tard à l'expiration du deuxième mois qui suit la date du commencement de l'activité ou, en cas de dépassement du seuil, à l'expiration du deuxième mois qui suit la période de déclaration à la TVA au cours de laquelle le dépassement a eu lieu. L'assujetti commence à délivrer les tickets de caisse au plus tard à la fin du mois qui suit la période d'enregistrement.

Les assujettis qui sont depuis longtemps visés par le système de caisse enregistreuse en sont informés de longue date et ont dès lors disposé de suffisamment de temps pour se renseigner et acquérir le matériel.