Taux de la T.V.A. Produits d'épandage. Fourniture à l'agriculteur. RecoursTaux de la T.V.A. Produits d'épandage. Fourniture à l'agriculteur. Recours à une entreprise

Taux de la T.V.A. - Produits d'épandage - Fourniture à l'agriculteur - Recours à une entreprise

QUESTION

La T.V.A. appliquée sur les produits d'épandage tels que la chaux, par exemple, achetés par l'agriculteur chez un négociant, est de 12%.

En revanche, si l'agriculteur recourt à une entreprise agricole pour assurer l'épandage et s'en remet à l'entrepreneur pour la fourniture du produit, le service, fourniture comprise, est frappé de 6% de T.V.A.

On peut donc, en gardant l'exemple de la chaux, établir la comparaison suivante:

Achat chez un négociant: ------------------------------------------------- - Quantité: 2 tonnes de chaux. - Coût: 3500 x 2: = 7000 francs belges - T.V.A. 12%: = 840 francs belges - Frais d'épandage: = 1000 francs belges - T.V.A. 6%: = 60 francs belges - Total: = 8900 francs belges Recours à une entreprise: ------------------------------------------------- - Quantité: 2 tonnes de chaux. - Coût: 3500 x 2 = 7000 francs belges - Frais d'épandage: = 1000 francs belges - T.V.A. 6%/ sur 8000 = 480 francs belges - Total: = 8480 francs belges On notera encore que le recours à l'entreprise est couvert par une facture admissible en sa totalité en frais généraux.

Il me paraît que la réglementation crée une distorsion de concurrence entre entrepreneurs et négociants.

Monsieur le Ministre peut-il me dire:

1. S'il partage ce point de vue et si, dans l'affirmative, il compte rétablir l'équité entre ces deux catégories professionnelles?

2. Quels sont les autres produits d'épandage auxquels la même analyse peut être appliquée?

REPONSE

Lorsqu'ils constituent des engrais, les produits d'épandage, tels la chaux, sont passibles actuellement du taux de T.V.A. de 6% en vertu de la rubrique XII, chiffre 8, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Par ailleurs, les services agricoles sont également passibles du taux de T.V.A. de 6% en vertu de la rubrique XXIV du tableau A précité.

Je signale toutefois à l'Honorable Membre qu'aux termes de cette dernière disposition, les biens qui sont fournis à l'occasion de services agricoles sont imposés au taux qui leur serait applicable s'ils étaient fournis séparément.

Une situation de distorsion de concurrence telle que l'envisage l'Honorable Membre ne pourrait donc, en tout état de cause, se présenter.

( Bull. Q. & R. Chambre, 1992-93, n° 76, p. 7299-7300; Revue T.V.A. n° 107/01/94, p. 176-177, n° 30)