Monnaie électronique. Ministère des Finances. Possibilité de contrôle supplémentaire

Questions et Réponses, Chambre, 1996, n° 066 , p. 8748

Monnaie électronique - Ministère des Finances - Possibilité de contrôle supplémentaire

QUESTION

L'éditeur de la carte Proton rechargeable destinée à effectuer des petits paiements à expérimenté son produit à Louvain, Anvers et Bruxelles. Il me revient que certains commerçants émettent des réserves à propros du système qui offrirait en fait au ministère des Finances une possibilité de contrôle supplémentaire de leurs recettes.

1.

a) La monnaie électronique offre-t-elle au ministère des Finances des possibilités de contrôle supplémentaire en cas d'enquête sur les recettes commerciales ?

b) Le cas échéant, envisagez-vous, sur la base de ces possibilités, de stimuler la promotion de Proton et d'autres systèmes électroniques de paiement ?

2.

a) Avez-vous déjà été informé des observations formulées par les commerçants quant au système Proton ?

b) Connaissez-vous les conclusions (provisoires) de Banksys concernant les expériences Proton ?

REPONSE

1.

a) Il est évident que les moyens de paiement électronique offrent des perspectives intéressantes à l'égard du contrôle de la situation fiscale des entreprises, principalement dans le secteur du commerce de détail. En effet, l'utilisation de ces moyens de paiement ne permet quasiment pas d'écarter de la comptabilité les recettes réalisées de cette manière.

Instaurer une obligation générale d'utiliser un système de paiement électronique - et mener de pair une campagne soutenue de sensibilisation du citoyen - pourrait constituer, à terme, la solution indiquée pour lutter efficacement contre une partie de la fraude fiscale. Dans cette hypothèse, les bases forfaitaires de taxation deviendraient en grande partie superflues et pourraient dès lors être supprimées.

b) et 2. Les administrations fiscales étudient et utilisent toutes les possibilités offertes par les nouvelles technologies, sans se limiter à un seul moyen de paiement spécifique. Il est cependant encore prématuré de se prononcer, d'un point de vue fiscal, sur les différents systèmes de paiement qui existent actuellement.