La caisse blanche

Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/103 du 27.01.2017, p. 225

La caisse blanche

QUESTION

Suite aux débats sur le sujet à la Chambre et à l'annulation par le Conseil d'État de la règlementation relative à la caisse blanche (plus particulièrement la règle des 10 pour cent permettant de déterminer quel établissement horeca doit, ou non, se munir de cette caisse), le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) a réagi via un communiqué.

À la veille de l'introduction obligatoire de cette caisse, le SNI s'inquiète des conséquences que subiront, selon lui, certains établissements servant des plats à emporter et qui pensaient, jusque-là, que la caisse blanche ne s'appliquerait pas pour eux.

Le SNI a fait savoir, dans son communiqué, les options qu'il propose: "Soit la règle des 10 pour cent est inscrite dans l'arrêté royal via une loi réparatrice. La seconde option possible est d'utiliser également le concept de "repas léger" - qui est utilisé depuis des années par la TVA pour déterminer s'il faut établir une souche TVA ou non -, ceci afin de déterminer si un établissement devra (ou non) s'équiper d'une caisse blanche.".

1. Où en est-t-on aujourd'hui dans l'avancement de ce dossier?

2. Quelle est votre position sur les propositions déposées par le SNI?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 24.01.2017,

L'article 21bis de l'arrêté royal n° 1 a été modifié avec entrée en vigueur au 1er juillet 2016.

Cet article détermine désormais que des tickets de caisse d'un système de caisse enregistreuse doivent être délivrés lorsque le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons, excède 25.000 euros.

Suite aux discussions politiques, le seuil de 25.000 euros a été préféré à un seuil exprimé sous forme de pourcentage ou à un concept de "repas légers".