Immatriculation des véhicules en France et en Belgique

Questions et Réponses, Chambre, 2002, n° 123 , p. 15402-15403

Immatriculation des véhicules en France et en Belgique

QUESTION

Suivant l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001, les personnes résidant en Belgique immatriculent les véhicules qu'elles souhaitent mettre en circulation en Belgique au répertoire des véhicules visé à l'article 6 dudit arrêté royal, même si ces véhicules sont immatriculés à l'étranger.

Toutefois, dans les communes frontalières, de nombreuses personnes inscrites dans les registres de population d'une commune belge circulent de manière régulière avec un véhicule immatriculé en France.

1. Ces personnes respectent-elles les dispositions légales?

2. Dans la négative, quelles démarches doivent-elles accomplir afin de régulariser leur situation?

REPONSE

La circulation de résidents inscrits au registre national en Belgique au volant de véhicules immatriculés à l'étranger n'est permise que dans le cadre limité de l'article 3, § 2, 2° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 sur l'immatriculation des véhicules.

Seuls les salariés (c'est à dire les résidents en Belgique se trouvant dans un lien de subordination véritable vis à vis d'un employeur établi à l'étranger) peuvent utiliser un véhicule mis à disposition et immatriculé par leur employeur à l'étranger pour autant que, préalablement, ils obtiennent une attestation de l'administration belge de la TVA, document qui doit se trouver à bord du véhicule.

cette condition, l'usage privé du véhicule est autorisé, à titre accessoire et occasionnel.

défaut de pouvoir obtenir cette attestation (notamment dans le cas d'indépendants ou d'administrateurs de sociétés), la circulation doit se faire sous plaques belges, le fait d'habiter à proximité d'une frontière ne constituant pas une justification pour rouler en infraction sous immatriculation étrangère.