Q.R. Repr. Sess'ord. 2000-2001 p. 10534
Revue de la TVA n° 152, p. 566
Automobile - Location financement d'automobile - Leasing mobilier - Leasing d'automobile - Droit à déduction - Déduction limitée
QUESTION
Un vendeur de voitures neuves paie l'achat d'une nouvelle voiture de démonstration en leasing (court terme - 6 mois) et lève l'option le dernier jour de l'échéance, il achète donc le véhicule et le vend immédiatement à un acheteur particulier.
Qu'en est-il de l'application de l'article 45, § 2, du Code de la TVA ?
Le leasing d'une nouvelle voiture, n'est-il ici que partiellement déductible en dépit du fait qu'il faut le considérer ici comme une forme de financement de l'achat ?
L'achat de la voiture est-il totalement déductible lors de la levée de l'option ?
REPONSE
Le leasing mobilier visé par la question doit être traité, en matière de TVA, comme une location avec option d'achat. Ce contrat doit donc être considéré comme la location d'un bien meuble et, au moment de la levée de l'option, comme la livraison d'un bien.
Pour la déclaration de la TVA grevant ces opérations, l'article 45, § 2, du Code de la TVA entre en ligne de compte. En conséquence, la déduction de la TVA grevant les redevances de leasing ne peut être supérieure à 50 p.c. des taxes acquittées. Lors de la levée de l'option d'achat, la TVA grevant le prix d'achat est, conformément à l'article 45, § 2, a), du Code précité, entièrement déductible étant donné que le véhicule est destiné à être vendu par un assujetti dont l'activité économique spécifique consiste en la vente de voitures.
Toutefois si un cas concret est visé, je ne manquerai pas de le faire examiner pour autant que les données nécessaires y relatives me soient communiquées.
Juriel