Impôt des sociétés, déduction pour investissement majoréeimpôt des sociétés - taxe sur la valeur ajoutée - déduction pour investissement majorée - taux de TVA

Question parlementaire n° 647 de monsieur Mathias De Clercq dd. 24.11.2011

Questions et Réponses, Chambre 2010-2011, n° 48 du 5.12.2011, p. 41

Impôt des sociétés

Taxe sur la valeur ajoutée

Déduction pour investissement majorée

Taux de TVA

QUESTION

Il ressort d'une enquête organisée par l'Unizo et Ho.Re.Ca Vlaanderen que deux cafés sur trois enregistrent une perte de chiffre d'affaires depuis l'instauration de l'interdiction de fumer le 1er juillet 2011. Ce chiffre significatif donne immédiatement une idée de l'ampleur des conséquences de cette mesure pour le secteur horeca. Nous devons avoir conscience du fait que nous ne disposerons qu'à long terme d'un aperçu global des effets négatifs réels de cette mesure sur les cafés belges. Je songe à cet égard à une augmentation du nombre de faillites, à un accroissement des dettes, à une diminution de l'emploi, etc. Je ne puis imaginer que le gouvernement attende l'apparition de ces effets pour agir. Les signaux en provenance du secteur sont clairs: de plus en plus de cafés seraient amenés à fermer leurs portes en raison de ces pertes de chiffre d'affaires. Les exemples tirés d'autres pays européens en disent long également. Ainsi, après une année d'interdiction de fumer, 70 % des cafés néerlandais accusaient une perte de chiffre d'affaires de 25% en moyenne. Le premier ministre Yves Leterme a déjà fait l'honneur d'une visite au secteur il y a quelques mois et annoncé son intention de soumettre des mesures au Parlement. En outre, un groupe de travail 'horeca' aurait été créé au sein du gouvernement fédéral. À ce jour, toutefois, nous n'avons plus eu aucun écho de toutes ces bonnes intentions et de ces initiatives. Dans l'intervalle, l'instauration de compensations devient de plus en plus urgente. Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a lui aussi souligné la réelle nécessité de ces mesures.

1. Où en est le groupe de travail 'horeca' chargé d'élaborer des mesures compensatoires?

2. À quels résultats est-il parvenu?

3. Pourquoi n'a-t-on encore communiqué aucune information à ce sujet?

4. Reconnaissez-vous personnellement la nécessité d'incitants fiscaux en faveur du secteur?

5. Pensez-vous qu'il soit envisageable d'instaurer un taux de TVA réduit pour les boissons par analogie avec le taux de TVA réduit pour la restauration?

6. Selon la presse, une augmentation de la déduction fiscale pour les travaux d'adaptation ferait partie des possibilités pour le premier ministre. Étant donné que les mesures fiscales ressortissent à votre domaine de compétence, j'aurais souhaité savoir si la mise en oeuvre rapide d'une telle mesure est selon vous envisageable?

REPONSE

(de monsieur Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles).

Je peux communiquer à l'honorable membre en réponse à ses questions qu'une concertation réunissant l'ensemble de représentants s'est tenue le 9 juin 2011 en mon Cabinet. Les différentes mesures avancées par le secteur y ont été discutées. Néanmoins, l'ensemble des représentants a estimé que l'élaboration de mesures compensatoires n'était pas indiquée en raison de la situation budgétaire actuelle et du problème d'un gouvernement en affaires courantes. Les différentes fédérations en ont été informées.

5. Bien que la directive 2006/112/CE, du Conseil du 28 novembre 2006 autorise les États membres à appliquer un taux de TVA réduit pour la fourniture de boissons dans l'Horeca, cette mesure n'est pas envisagée actuellement vu la marge budgétaire limitée et les restrictions budgétaires.

6. L'article 69, § 1er, alinéa premier, 2°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, prévoit déjà actuellement une déduction pour investissement majorée s'élevant à 13,5% pour un système d'extraction ou d'épuration d'air installé dans un fumoir d'un établissement horeca. La situation budgétaire actuelle ne permet pas d'envisager une augmentation de la déduction fiscale pour des transformations à l'avenir.