Tax free dans les aéroports. TVA

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/062 du 15.02.2016, p. 306

Tax free dans les aéroports. - TVA.

QUESTION

Depuis 1999, il n'est plus possible de faire du shopping tax free au sein de l'Union européenne. Toutefois, cette possibilité existe toujours pour les passagers de vols qui quittent l'Union européenne. Il est cependant apparu que les magasins tax free de l'aéroport de Zaventem encaissaient une partie de cette TVA.

Lorsqu'un voyageur veut acheter un produit, sa carte d'embarquement lui est demandée. Le magasin tax free ne lui comptera pas la TVA si sa destination est située en dehors de l'UE.

La TVA étant déduite du prix, le consommateur sera donc avantagé pour le tabac et l'alcool, mais pas pour tous les autres produits (vêtements, électronique, bijoux, etc.), pour lesquels aucune correction de prix n'est appliquée. Les voyageurs non UE paient donc, dans certains cas, 21 % de plus que le prix dont ils devraient normalement s'acquitter.

1. Connaissiez-vous l'existence de ce problème?

2. Avez-vous déjà effectué des démarches pour mettre un terme à cette situation? Dans l'affirmative, lesquelles? Dans le cas contraire, pour quels motifs?

3. Ne s'agit-il pas d'un usage impropre de l'exonération de la TVA pour exportation?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 12.02.2016,

Comme le fait remarquer à juste titre l'honorable membre, la livraison d'un bien à un voyageur dont la destination est intracommunautaire, par un soi-disant point de vente tax-free dans un aéroport international, est soumise à la TVA. La livraison de ce même bien à un voyageur extracommunautaire reste exemptée de la TVA.

. Le principe selon lequel aucune TVA ne peut frapper des biens qui sont expédiés en dehors de l'Union, reste donc entièrement applicable. L'avantage pécuniaire de l'exemption pour cause d'exportation revient à l'acheteur. Dans ce cas, il ne doit payer aucune TVA au moment de l'achat dans le point de vente tax-free.

Un point de vente tax-free est accessible à tous les voyageurs en partance, quelle que soit leur destination. Dans le point de vente, la même gamme de produits est offerte à ces voyageurs.

En ce qui concerne le prix d'achat, hors TVA, à payer par le voyageur, il n'y a donc aucune raison de faire la moindre distinction. Le prix d'achat d'un même bien doit dès lors être identique pour l'ensemble des voyageurs.

. Ce principe a pour conséquence que les deux catégories de voyageurs doivent payer un prix différent à la caisse: un prix hors TVA pour le voyageur extracommunautaire, et le prix hors TVA, augmenté du montant de la TVA, pour le voyageur intracommunautaire.

Lorsqu'un point de vente affiche ses prix TVA incluse (la plupart des voyageurs sont des voyageurs intracommunautaires), ce prix ne peut pas être considéré comme un prix hors TVA pour les ventes extracommunautaires. Par conséquent, le point de vente doit, pour de telles ventes, diminuer le prix à payer du montant de la TVA. Cette correction de prix revient à l'acheteur.

L'administration rappellera par écrit les principes précités aux points de vente tax-free qui exercent leurs activités en Belgique dans les aéroports internationaux. En cas de nonrespect de ceux-ci, l'administration en déduira que le vendeur enfreint les droits de l'acheteur et elle procèdera auprès du vendeur à la récupération de la correction du prix non accordée par ce dernier et qui est égale au montant de la TVA.