Regime particulier. forfait. droguiste. groupement professionnel. consultation des groupement professionnel

Q.R. Repr. Sess'ord. 1977-1978 p.885

regime particulier - forfait - droguiste - groupement professionnel - consultation des groupement professionnel

QUESTION

La taxation forfaitaire des droguistes fait l'objet de la note F/77/10/1.

Les détergents vendus par ces commerçants sont taxés à raison de 43 %, alors qu'un calcul objectif du chiffre de vente de quelques uns de ces produits fait apparaître clairement que la marge bénéficiaire oscille entre 6 % et 15 %.

Voici, à titre d'exemple, un tableau illustrant cette constatation :

Produit Prix Prix de prix de Bénéfice d'achat vente vente T.V.A. sans incluse T.V.A.

_____________ _______ ________ ________ ________ ________

Lava 25 29 27,83 10 % Javel 11,66 14,25 13,44 13 % Somat 71 85 80,19 11,4 % Dreft 28,875 30 28,30 6 % Vigor 63,20 76 71,70 13,4 % Ajax 121,67 144 135,85 10,4 % Corolan 142,70 174 164,13 13 %

Plairait-il à Monsieur le Ministre de nous faire savoir par la voie du bulletin des Questions et Réponses quelles données objectives sont à la base d'une taxation forfaitaire à ce point élevée et si, compte tenu de la modicité évidente des marges bénéficiaires, il n'estime pas devoir revoir cette taxation forfaitaire ?

REPONSE

Les bases forfaitaires de taxation applicables aux droguistes pour le calcul de la T.V.A. ont été déterminées après consultation du groupement professionnel représentant ce secteur.

Par souci de simplicité et pour éviter que chaque produit ne soit soumis à un coefficient forfaitaire distinct, les biens ont été réunis en groupes de marchandises pour lesquels sont déterminés des coefficients forfaitaires contractés qui tiennent compte à la fois des différentes marges bénéficiaires par produit et de l'importance de chaque produit par rapport à l'ensemble du groupe dont il fait partie.

Les produits énoncés par l'honorable Membre ne représentent qu'une partie d'un groupe de marchandises assez important dans lequel se trouvent aussi d'autres biens pour lesquels la marge bénéficiaire dépasse 43 %.