Contrôles de TVA portant sur les constructions neuves et les travaux

Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 009, p. 780-782

Contrôles de TVA portant sur les constructions neuves et les travaux de rénovation

QUESTION

S'il est évidemment important que l'État ne surtaxe pas les citoyens, il est tout aussi nécessaire qu'il perçoive réellement les recettes qu'il pense devoir récolter et qu'il contrôle les montants qui lui reviennent de droit. Le contrôle de la TVA relatif aux constructions neuves et aux travaux de rénovation appelle ainsi les questions suivantes.

1. Combien de dossiers de TVA portant sur des constructions neuves et des travaux de rénovation ontils fait l'objet d'un contrôle en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles durant l'année 2004 ?

2. Même question pour 2005.

3. Même question pour 2006.

4. Même question pour 2007.

5. Parmi ces contrôles, combien ont donné lieu à la perception de recettes supplémentaires ?

6. Quel est le montant des recettes générées par les contrôles de TVA portant sur les constructions neuves et les rénovations pour ces différentes années ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 11.02.2008)

L'Administration ne dispose pas des données au sujet des rénovations.

L'honorable membre trouvera en annexe les renseignements demandés, par région, concernant le nombre et les recettes des dossiers contrôlés en matière de TVA pour les nouvelles constructions.

Contrôles valeur de construction 2004, 2005 et 2006

Contrôles valeur de construction 2007