Associations de frais, Peeters du 21.05.1981, association de frais

Questions et Réponses, Sénat

Associations de frais

QUESTION

Pour réduire les frais, de nombreux titulaires de professions libérales, exonérés de la T.V.A. en vertu de l'article 44, § 1er, 2°, et § 2, 1°, forment des associations constituées en personne morale, coopérative ou A.S.B.L.

L'objet de ces associations est notamment l'achat en commun de matériel de consommation, dont le coût est réparti entre les membres.

J'aimerais savoir:

1. Si pareille association, qui répartit les dépenses entre ses membres, doit payer la T.V.A., l'impôt direct des personnes physiques ou l'impôt des sociétés. A quel taux? Qu'en est-il des fournitures de petits appareils médicaux et de produits à administrer d'urgence;

2. S'il faut que les administrateurs soient membres de l'association sans faire usage des services offerts par celle-ci;

3. Si l'association doit être constituée en A.S.B.L. ou peut être constituée en société commerciale;

4. Si, pour être exonérée de la T.V.A., l'association doit fournir les services (exonérés art. 44) à ses membres et si ceux-ci doivent être effectifs;

5. Sur quelle base les frais ou contributions doivent être répartis entre les membres? Existe-t-il une réglementation en la matière?

REPONSE

1. Le régime applicable aux associations de frais en matière de T.V.A. a été amplement commenté dans la circulaire administrative no 29, du 20 septembre 1978 (1), dont un exemplaire sera envoyé directement à l'honorable membre.

Si l'honorable membre vise cependant un cas concret, il peut se mettre directement en rapport avec l'administration centrale de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines, place Madou 1, 1030 Bruxelles, qui lui fournira volontiers les renseignements nécessaires concernant le cas soumis.

2. En ce qui concerne les impôts sur les revenus, la question de savoir si une personne morale est assujettie à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales ne peut être tranchée qu'à la lumière des éléments de droit et de fait propres à chaque cas.

Sans ces éléments, il n'est pas possible de fournir de plus amples renseignements quant aux revenus éventuellement imposables et au taux d'imposition qui leur est applicable.

L'administration centrale des Contributions directes, rue d'Arlon 80, 1040 Bruxelles, est disposée à procéder à un examen de l'affaire si la dénomination et l'adresse de l'association en cause lui sont communiquées.