Les conséquences de l'application d'une TVA de 21 % sur les frais

Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/138 du 02.12.2013, p. 300

Les conséquences de l'application d'une TVA de 21 % sur les frais de transaction

QUESTION

Les conséquences législatives de l'arrêt de la Cour de justice européenne obligeant les banques privées à appliquer une TVA de 21 % sur les frais de transaction facturés à leurs clients fortunés tardent à voir le jour dans notre pays.

Pour rappel, la Cour européenne a estimé que lorsque le gestionnaire (le banquier) plaçait lui-même les ordres pour compte de son client, les frais de transaction faisaient partie de la gestion et devaient aussi être soumis à la TVA.

Rien ne change, par contre, si le banquier privé se limite à un rôle de conseil et que les clients passent eux-mêmes les ordres: aucune TVA n'est due sur les frais de transaction dans ce cas.

Aujourd'hui, en Belgique, en l'absence d'un cadre légal précis sur le sujet, la confusion observée au sein du secteur financier démontre le caractère indispensable d'une clarification.

En effet, alors que la plupart des banquiers privés appliquent déjà la TVA après avoir reçu une circulaire de Febelfin, plusieurs banques, comme BNP Paribas Fortis ou KBC, n'appliquent pas encore la TVA. Elles attendent toujours de connaître la position de votre cabinet.

1. a) Avez-vous analysé en détail l'arrêt de la Cour de justice européenne?

b) Ce dernier est-il fondé juridiquement à vos yeux?

2. Où en sont les discussions avec la Febelfin concernant l'instauration d'un cadre légal pour l'application d'une telle TVA?

3. Pouvez-vous mesurer l'impact qu'aurait l'application d'une telle décision pour les finances publiques?

4. Qu'est-ce qui justifie un laps de temps si long pour la traduction de l'arrêt de la Cour européenne dans notre législation?

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Dans cette affaire qu'évoque l'honorable membre, l'examen des implications de l'arrêt rendu par la Cour est toujours en cours actuellement. Il me semble opportun d'en attendre les résultats.