Impôts indirects. Evolution. Plan global, Bock du 11.02.1994 · Questions parlementaires

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622 11 février 1994

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Impôts indirects. Evolution. Plan global, Bock du 11.02.1994Impôts indirects. Evolution. Plan global

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/622-impots-indirects-evolution-plan-global-b4ad

Numéro
622
Date
11 février 1994

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

108 paragraphes

Questions et Réponses, Sénat

Impôts indirects - Evolution - Plan global

QUESTION

1. L'honorable ministre pourrait-il faire connaître le montant payé par les Belges au cours de chacune des 5 dernières années au titre d'impôts indirects?

2. Quel est l'accroissement de ces impôts indirects prévu en 1994, suite aux mesures votées dans le plan global?

REPONSE

1. En complément à la réponse fournie par l'Administration des douanes et accises (voir Bull. Q. et R. Sénat - 15 mars 1994, no 99), le tableau ci-joint donne un aperçu des impôts indirects, perçus par l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines pour la période 1989-1993.

En outre, une distinction est effectuée entre les recettes courantes et les recettes de capital.

TABLEAU:

Impôts indirects perçus durant la période 89-93 (en millions de francs)
Nature de l'impôtANNÉE
19891990199119921993
A. Recettes courantes
1. TVA, droits de timbre et taxes assimilées au timbre461.812,1488.807,3509.360,5528.235,2543.521,1
2. Droits d'enregistrement50.584,450.110,046.823,250.245,652.494,5
3. Droits de greffe825,91168,91232,51315,81354,3
4. Droits d'hypothèque849,31158,41212,51357,11422,1
5. Taxe annuelle sur les centres de coordination----1024,9
6. Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif----170,0
7. Amendes en matière d'impôts1603,51769,41761,11955,82226,0
8. Amendes de condamnations en matière diverses3029,33565,23872,74284,34451,2
9.Divers687,9709,8817,4893,0978,7
Total A:519.392,4547.289,0565.079,9588.286,8607.642,8
B. Recettes de capital
1. Droits de succession15.402,918.739,521.341,022.068,022.946,5
2. Recettes de capital2,42,52,439,10,0
Total B:15.405,318.742,021.343,422.107,122.946,5
Total A + B:534.797,7566.031,0586.423,3610.393,9630.589,3

2. Le second volet de la question concerne l'impact des modifications exogènes - ou légales - , résultant du plan global, sur les recettes pour l'année budgétaire 1994.

Dans le cadre de la promotion de l'emploi et de la sauvegarde de compétitivité, le gouvernement a adopté une série de mesures en vue de réduire les cotisations sociales. Cela conduit naturellement à une diminution des rentrées de la sécurité sociale.

En vue de compenser ces moindres recettes, des moyens de financement alternatif ont été recherchés. A cet effet, la fiscalité indirecte - la T.V.A. et les accises, plus précisément - a été adaptée. En ce qui concerne la T.V.A., le taux normal a été porté à 20,5% (effet: + 21,7 milliards BEF). En outre, les accises sur les tabacs et les huiles minérales ont été modifiées. Ces adaptations produisent également un effet sur les recettes T.V.A. La plus-value est ici estimée à 0,9 milliard BEF.

(...)

(Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1993-94, no 112)