Liste annuelle des clients assujettis. Présentation, Vansteenkiste du 23.03.1972Liste annuelle des clients assujettis. Présentation

Questions et Réponses, Chambre

Liste annuelle des clients assujettis - Présentation

QUESTION

La déclaration du directeur général de la T.V.A. concernant les formalités à observer lors de l'établissement du «listing» imposé aux contribuables de la T.V.A. suscite quelques questions.

On a particulièrement l'impression que si l'on a tenu compte des intérêts des entreprises dotées d'un ordinateur ou des usagers d'ordinateurs, ce n'est pas le cas pour les petites entreprises qui ont recours à des experts-comptables. à des comptables, etc. C'est pourquoi je saurais gré à Monsieur le Ministre des Finances de me préciser:

1° quelle est la présentation imposée en ce qui concerne ce listing (dimensions du papier, interligne, etc.):

2° les bases juridiques ayant présidé à la prescription de ces formalités:

3° les motifs réels de l'Administration qui l'ont incitée à avoir recours à cette réglementation:

4° les raisons pour lesquelles on n'a pas eu recours à un formulaire - à compléter éventuellement par un grand nombre d'annexes facultatives - comme c'est le cas pour bon nombre de formalités obligatoires (impôt sur le revenu, dédouanement, droits de succession, etc.)?

REPONSE

1° et 2° Le modèle de la liste des clients assujettis que tout assujetti à la T.V.A. doit remettre chaque année à l'administration est annexé à l'arrêté royal no 23, du 19 octobre 1970, pris en exécution de l'article 50, § § 1er et 2 du Code de la T.V.A. Il fait corps avec cet arrêté.

3° et 4° L'organisation du traitement de dizaines de milliers de listes, de leur stockage et de leur consultation, imposait de prescrire l'emploi de documents d'une forme et d'une présentation uniformes.

Diverses considérations d'ordre matériel ont amené l'administration à renoncer à fournir des formulaires aux intéressés. Cette solution a d'ailleurs permis une adaptation des formulaires, imprimés ou non, à toutes les méthodes de rédaction de la liste (à la main, à la machine à écrire, par des machines comptables ou même par des ordinateurs).

Au surplus, l'Administration, a par sa lettre du 15 décembre 1971, rappelé à tous les assujettis leurs obligations en la matière et elle leur a fourni un modèle. Quantité de petites entreprises ayant peu de clients ont utilisé ce modèle pour rédiger leur liste.