Belgian Internet Service Center. Commerce électronique. Application de la TVA. Commerce frauduleux.Belgian Internet Service Center. Commerce électronique. Application de la TVA. Commerce frauduleux. Contrôle. Label de qualité pour les magasins en ligne

Sénat, Questions écrites, 2014-2015,

Question n° 6-185 de monsieur le sénateur Lode Vereeck du 31.10.2014 (N.) au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement:

Belgian Internet Service Center - Commerce électronique - Application de la TVA - Commerce frauduleux - Contrôle - Label de qualité pour les magasins en ligne

commerce électronique

fraude fiscale

contrôle fiscal

amende

statistique officielle

TVA

label de qualité

QUESTION

L'équipe gouvernementale Michel I veut lutter durablement contre la perte de recettes provoquée par les fraudes sociale et fiscale. Une des mesures à cet fin est le renforcement de la surveillance du commerce électronique, entre autres en ce qui concerne l'application de la TVA. « Une concertation avec le secteur sera menée dans ce cadre au sein de la plate-forme e-commerce à créer. Le Belgium Internet Service Center sera déployé transversalement », peut-on lire d'ans l'accord de gouvernement fédéral 2014-2019.

Limiter le manque à gagner provoqué par la fraude fiscale par internet a un effet positif sur le total des recettes fédérales et contribue donc au respect des contraintes budgétaires imposées, également aux entités fédérées, par l'Europe. Cela montre le caractère transversal de mes questions.

Voici mes questions au ministre :

1) Pouvez-vous expliciter le déploiement transversal du Belgian Internet Service Center (BISC) ?

2) En matière de commerce frauduleux, combien de fournisseurs d'internet le Belgian Internet Service Center (BISC) a-t-il contrôlés en 212, 2013 et 2014 ?

3) À la suite des contrôles évoqués au 2), combien de dossiers ont-ils été transmis à l'inspection des impôts ? Pour combien de ces dossiers l'inspection des impôts a-t-elle ouvert une enquête complémentaire ? Des chiffres pour 2012, 2013 et 2014 sont souhaités.

4) Pour combien des dossiers visés au 3) a-t-on effectivement prononcé une amende du chef de fraude fiscale par internet et à concurrence de quel montant ? Des chiffres pour 2012, 2013 et 2014 sont souhaités.

5) Quelle a été la somme des amendes réellement perçues pour fraude fiscale par internet en 2012, 2013 et 2014 ?

6) Le label européen « Trusted Shops » a déjà été octroyé à plus de 18 000 magasins en ligne. Aux Pays-Bas, le groupement d'intérêts thuiswinkel.org décerne le label de qualité « Thuiswinkel Waarborg » à des magasins en ligne. Pour les magasins en ligne belges, on parlait dès 2011 d'un label spécifique, garantissant leur fiabilité aux clients. Quelles initiatives le BISC a-t-il prises entre-temps en vue de développer un label de qualité pour les magasins en ligne belges ?

RÉPONSE

du vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement du 09.02.2015,

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de ma collègue, M. Van Overtveldt , Le ministre des Finances.