Inconstitutionnalité des caisses enregistreuses antifraude

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/062 du 15.02.2016, p. 289

Inconstitutionnalité des caisses enregistreuses antifraude.

QUESTION

Après l'avis rendu par l'auditeur du Conseil d'État, qui considère que l'arrêté royal ne désigne pas de manière suffisamment claire les établissements qui sont tenus d'installer une caisse enregistreuse antifraude, il s'agit à présent d'attendre si le Conseil d'État suivra cet avis. Dans l'intervalle, de nombreuses questions se posent.

1. Confirmez-vous que le système de caisse enregistreuse sera effectivement introduit?

2. Dans quelle mesure l'introduction de ce système pourrait- elle être retardée si le Conseil d'État annulait l'arrêté?

3. Quelle solution permettrait selon vous de remédier à la violation du principe d'égalité?

4. L'annulation éventuelle de l'arrêté par le Conseil d'État influerait-elle sur les compensations attendues par le secteur horeca ou déjà attribuées à celui-ci?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 12.02.2016,

Entre temps l'arrêté du Conseil d'État a été prononcé, suivant le conseil de l'auditeur.

En ce qui concerne vos questions, je peux vous communiquer le suivant:

1. L'introduction du système de caisse enregistreuse n'est pas en soi-même contestée et son implémentation peut donc continuer comme initialement prévu.

2. Une adaptation de la législation sera prévue afin d'éviter le plus possible d'éventuels retards.

3. J'ai déjà déposé une proposition à ce sujet qui actuellement fait objet d'un débat au sein du gouvernement et avec les partenaires visés.

4. L'application des compensations dont vous faites référence, relève de la compétence.