Déclaration de TVA chez bpost

Question et réponse écrite n° : 583 - Législature : 55

Auteur : Michael Freilich, N-VA (07022)

Département : Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste

Titre : Déclaration de TVA chez bpost.

Date de dépôt : 08/12/2022

Question

Au cours de la visite guidée intéressante du site de Bruxelles X, nous avons notamment pu assister au traitement des colis depuis la réception et le tri jusqu'à l'expédition par semi-remorque. La loi postale prévoit que, pour les envois nationaux jusqu'à 10 kilos, une exonération de la TVA est applicable aux commerçants jusqu'à un certain chiffre d'affaires (pour les colis destinés à d'autres opérateurs postaux étrangers, jusqu'à 20 kilos).

1. Quel est le montant maximal annuel de l'exonération de la TVA applicable aux commerçants?

2. Pouvez-vous fournir un relevé des volumes et des montants pour lesquels une déclaration de TVA sur les ventes d'envois de colis a été effectuée depuis début 2021 jusqu'à aujourd'hui?

3. Pouvez-vous fournir un relevé des volumes et des montants pour lesquels des opérations intracommunautaires entrantes et sortantes ont été effectuées pour des envois de colis?

Réponse

Publication réponse : B101 · Date publication : 18/01/2023

L'exemption de TVA qui s'applique au prestataire du service postal universel a un périmètre limité: elle ne s'applique que sur les colis expédiés (à tarif unitaire) par les consommateurs et autres petits utilisateurs. Les exonérations de TVA en question sont imposées par la directive européenne sur la TVA, plus précisément par l'article 132, 1.(a) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La loi (postale) ne parle pas d'exemption de TVA liée à un chiffre d'affaires. Comme dans tous les pays de l'Union Européenne, le maintien de ce service postal universel permet de garantir une offre à laquelle tous les petits utilisateurs ont accès, sans discrimination, sur l'ensemble du territoire.

Les colis contractuels - qui représentent la majorité des volumes de distribution de colis - ne tombent pas sous l'exemption de TVA.

Les volumes et montants concernant la livraison des paquets sont des informations concurrentielles, sur lesquelles bpost ne peut pas fournir d'informations.