Colis en provenance de pays extérieurs à l'UE

Question parlementaire n° 581 de monsieur Wouter Vermeersch du 17.08.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/067 du 26.10.2021, p. 172

Question n° 581 de Monsieur le député Wouter Vermeersch du 17 août 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Colis en provenance de pays extérieurs à l'UE. - Retards importants.

QUESTION

Le 1er juillet 2021, l'exonération de TVA pour l'importation de biens dont la valeur n'excède pas 22 euros a été supprimée. Ceux qui commandent des biens dans un pays extérieur à l'Union européenne, y compris donc au Royaume-Uni, doivent dorénavant payer la TVA, même en cas d'achat en ligne. Une déclaration en douane doit à présent être déposée pour tous ces envois. De nombreux colis accusent de ce fait des retards de plusieurs semaines.

1. Quel était le nombre total de déclarations au cours du mois de juillet 2021?

2. Quel était le nombre de déclaration d'envois de faible valeur (déclarations H7) au cours du mois de juillet 2021?

3. Quel était le nombre de déclarations relatives à l'importation de biens en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne d'une valeur n'excédant pas 22 euros au cours du mois de juillet 2021?

4. Observe-t-on une augmentation du volume en raison de la suppression de l'exonération de TVA susmentionnée? Dans l'affirmative, veuillez donner des chiffres et des explications.

5. Du personnel et des moyens supplémentaires ont-ils été déployés en juillet 2021 pour faire face à la charge de travail administratif générée par ces déclarations additionnelles? Dans l'affirmative, de combien de personnel (en équivalents temps plein) et de quels moyens s'agissait-il?

6. Le 1er juillet 2021, la douane a également lancé un premier module d'un tout nouveau système de déclaration appelé IDMS (Import Declarations Management System). Ce premier module a trait aux déclarations H7 pour les "envois de faible valeur", ce qui inclut également les déclarations en douane pour le commerce électronique.

7. Combien de déclarations ce nouveau système de déclaration a-t-il traité durant le mois de juillet 2021?

8. En ce qui concerne ce nouveau système de déclaration, le porte-parole des Douanes et Accises a indiqué dans la presse que "de temps en temps, un blocage est possible".

9. Combien de déclarations par le biais du système IDMS ont subi "un blocage" au cours du mois de juillet 2021?

10. Le nouveau système de déclaration a-t-il également connu des pannes? Dans l'affirmative, pendant combien d'heures le nouveau système de déclaration a-t-il été indisponible au cours du mois de juillet 2021?

11. Quelles conclusions politiques tirez-vous des chiffres évoqués ci-dessus?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 19.10.2021:

1. En juillet 2021, un total de 6.213.008 déclarations ont été déposées.

2. Au total, 5.522.069 déclarations d'envois de faible valeur ont été déposées en juillet 2021.

3. Du nombre total de déclarations d'envois de faible valeur, 5.207.988 étaient des déclarations de marchandises dont la valeur ne dépassait pas 22 euros.

4. Sur base de nos données, il n'y a pas eu d'augmentation marquée du volume au cours du mois de juillet 2021. La suppression de l'exonération de la TVA en juillet 2021 et l'exigence d'introduire, à partir de cette date, une déclaration également pour des envois en-dessous de 22 euros a en effet entraîné une forte augmentation du nombre de déclarations douanières mais pas une augmentation des envois.

5. L'augmentation du nombre d'envois de commerce électronique entrant dans l'Union via la Belgique ne date pas du 1er juillet 2021; ce volume est en hausse depuis plusieurs années. L'impact de cette évolution a été absorbé en interne par des gains de productivité et d'efficacité ainsi que par l'affectation de personnel supplémentaire. Aucune personne ou ressource supplémentaire n'ont été déployées en juillet 2021. À cet égard, il est à noter que des contrôles sur des envois en-dessous de 22 euros avaient déjà lieu avant juillet 2021.

6 et 7. L'IDMS (Import Declaration Management System) a traité 4.889.194 déclarations au cours du mois de juillet.

8 et 9. Le nombre exact de déclarations qui sont restées dans l'une des files d'attente n'est pas connu. Le 14 septembre, il y avait encore 456 déclarations de juillet 2021 qui n'avaient pas été traitées. Nos services mettent tout en oeuvre pour que ces déclarations aient également leur statut définitif. Il s'agit des déclarations qui ne sont pas encore finalisées dans notre système. Toutefois, cela ne signifie pas que les marchandises elles-mêmes n'ont pas encore été libérées.

10. En juillet 2021, trois procédures d'urgence ont été activées pour IDMS pour un total de 20 h 45:

- le 9 juillet de 11 h 30 à 13 h 30 - 2 h 00;

- le 14 juillet à partir de 16 h 30 jusqu'au 15 juillet à 8 h 30 - 16 h 00;

- le 22 juillet de 12 h 45 à 15 h 30 - 2 h 45.

11. Malgré un démarrage lent en juillet 2021, nous nous préparons à une augmentation de ce volume à l'avenir. Plusieurs simulations ont été faites qui seront prises en compte dans la préparation des futurs plans d'effectifs de l'AGD et A.