Electricité. TVA. Réduction de tarif. Recettes, Creyelman du 08.08.2003Electricité. TVA. Réduction de tarif. Recettes

Questions et Réponses, Sénat, 2003, n° 3-11 , p. 699

Electricité - TVA - Réduction de tarif - Recettes

QUESTION

Le taux de TVA sur l'électricité (tant sur la consommation effective que sur les forfaits) s'élève dans notre pays à 21 %, c'est-à-dire que notre pays applique le tarif le plus élevé en Europe. Néanmoins, l'utilisation de l'électricité est une nécessité. Chaque famille a besoin d'électricité. La loi oblige les diverses sociétés d'électricité à garantir à chacun une fourniture minimale d'électricité. Les personnes socialement les plus faibles sont victimes de cette mesure. Si la charge de la TVA de la facture d'électricité pouvait diminuer, ceci pourrait quelque peu soulager leurs problèmes financiers:

1. combien s'élèvent les recettes TVA sur la consommation effective d'électricité et les forfaits en 1999, 2000 et 2001?

2. Y a-t-il des projets de réduire le taux de TVA sur la consommation effective d'électricité et les forfaits, le cas échéant uniquement sur la consommation effective d'électricité?

REPONSE

Les recettes de TVA en ce qui concerne la consommation privée d'électricité étaient en 1999 de 485,3 millions d'euros et en 2000 de 468 millions d'euros. Les chiffres relatifs à 2001 ne sont pas encore disponibles.

Toutefois, eu égard à l'impact budgétaire d'une diminution éventuelle de la TVA sur l'électricité, une réduction de TVA n'est pas envisagée pour l'instant.

Pour information, seuls les pays suivants, la Grèce, l'Italie, l'Irlande, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume Uni, appliquent un taux de TVA réduit à la livraison d'électricité. Les autres États membres appliquent, quant à eux, le taux de TVA normal.