Régime belge des avances TVA

Régime belge des avances TVA

QUESTION

Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes rendu le 20 octobre 1993 précise la portée de la possibilité offerte aux Etats membres de réclamer aux assujettis des «acomptes provisoires» en matière de TVA.

Ainsi, la Cour de Justice a décidé que si la sixième directive en matière de TVA permet de réclamer des «acomptes provisoires» (c'est-à-dire des acomptes concernant la TVA sur des actes déjà survenus), elle ne permet pas de réclamer des «avances» (c'est-à-dire des paiements concernant la TVA sur des actes qui ne sont pas encore accomplis). Un Etat ne peut donc réclamer que le paiement de la TVA devenue exigible.

Le régime TVA italien, qui oblige les assujettis à verser avant le 20 décembre, à titre d'acompte, 65 p.c. du montant total de la TVA dont ils sont redevables pour le mois de décembre, a donc été jugé contraire au texte de la sixième directive en matière de TVA. En effet, l'Etat oblige ainsi les assujettis à verser 65 p.c. de la TVA due pour une période non encore expirée.

Selon la législation belge en matière de TVA, un assujetti tenu aux déclarations mensuelles doit verser pour le 20 décembre au plus tard une «avance» égale à la totalité de la TVA due pour le mois de novembre. Il est par conséquent fort probable que cette «avance» soit nettement supérieure à la TVA devenue théoriquement exigible le 20 décembre. Un tel régime doit, semble-t-il, être considéré comme contraire à la sixième directive en matière de TVA.

L'honorable ministre partage-t-il mon avis?

Est-il dans l'intention du gouvernement de proposer une modification du régime des «avances» TVA en Belgique?

REPONSE

J'ai pris connaissance, tout comme l'honorable membre, de l'arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la Cour de Justice des Communautés européennes dans l'affaire C 10/92 relative au paiement d'un acompte provisionnel imposé par la législation italienne en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la liquidation de la taxe.

J'ai chargé l'administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines d'examiner les incidences que l'arrêt précité pourrait exercer en ce qui concerne la réglementation belge en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de me communiquer à bref délai le résultat de cet examen ainsi que, le cas échéant, des propositions appropriées.

(Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1993-94, n° 95)