Le rapport "Vers une Belgique pionnière de l'économie circulaire"

Question parlementaire n° 575 de monsieur Jean-Marc Nollet du 20.10.2015

Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/156 du 17.05.2018, p. 300

Le rapport "Vers une Belgique pionnière de l'économie circulaire" et à son volet "Contribution à la réforme fiscale".

QUESTION

En juin 2014, le groupe de travail conjoint SPF Santé publique-Environnement/SPF Économie-Énergie a remis son rapport Vers une Belgique pionnière de l'économie circulaire qui formule une série de propositions pour une utilisation efficace et durable des ressources, assurant le renforcement de la compétitivité et un environnement de qualité.

J'aimerais, plus d'un an après la remise de ce rapport, savoir quels sont les suivis qui ont été réalisés en lien avec la proposition 8 qui portait sur le volet "Contribution à la réforme fiscale" et selon quel calendrier ces suivis seront réalisés.

Plus généralement, quelles mises en oeuvre du rapport avez-vous entreprises et quelles propositions ont été réalisées via le tax shift?

REPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 17.05.2018:

Le tax shift contient une série de mesures qui doivent alléger la pression fiscale sur le travail en diminuant l'impôt sur les revenus et de la transférer vers des impôts moins nuisibles à la croissance

Le tax shift a pour objectif de récompenser le travail et de renforcer la compétitivité des entreprises et a également été recommandé par différentes institutions internationales comme l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et la Commission Européenne. Le tax shift n'avait donc pas pour premier objectif de faire de la Belgique une pionnière de l'économie circulaire.

Bien qu'il n'y ait pas de mesure spécifique prise pour renforcer l'économie circulaire, la réduction générale des charges sur le travail aura des conséquences positives pour les services de réparation à forte intensité de main d'oeuvre.

En ce qui concerne la TVA, des mesures ont déjà été prises dans le passé en vue de favoriser le recyclage des biens.

Conformément à la rubrique XXIIIbis du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 en matière de taux de TVA, les livraisons de certains biens par des organismes à caractère social, sont, sous certaines conditions, soumises au taux réduit de 6 %. Cela concerne plus particulièrement des biens qui sont recueillis, à titre gratuit, auprès de particuliers ou d'entreprises, par collecte à domicile ou autrement. Il s'agit des livraisons de biens qui sont effectuées, par exemple, par les Kringloopcentra et Les Petits Riens. De cette façon, les vieux meubles, les électroménagers après réparation, les services de vaisselle, etc. sont réutilisés.

Sur la base de la rubrique XXXV du tableau A précité, les services effectués à certains biens qui sont fournis par ces organismes à caractère social sont aussi soumis au taux de 6 % Cela concerne entre autre la restauration de vieux meubles, jouets, etc.

Enfin en vue de stimuler le recyclage des bicyclettes, chaussures, articles de cuir, vêtements et du linge de maison, la réparation et la modification de ces derniers, est soumise au taux réduit de 6 % (rubrique XXXIX, tableau A, petits services de réparation).

Actuellement, d'autres mesures ne sont pas envisagées.