Matériel dentaire. Taux, Mayeur du 16.12.2004, taux de l'intérêtMatériel dentaire. Taux

Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 60, p.9565-9567

Matériel dentaire - Taux

QUESTION

En mai 2004, la TVA sur les boissons non alcoolisées a été ramenée de 21 à 6% et les accises ont réduites, ce qui a pour effet de rendre ces marchandises moins chères et donc plus accessibles pour le public.

Cependant, il ne faudrait pas négliger les effets néfastes du point de vue dentaire de l'excès de ces boissons.

Les produits et les matériaux utilisés quotidiennement par les praticiens pour réparer ces effets indésirables demeurent quant à eux toujours taxés au taux de 21%.

1. Ne serait-il pas équitable que, à l'instar de ce qui se fait déjà dans d'autres pays européens, le taux de TVA sur les articles professionnels nécessaires et utiles au maintien de la santé en général et de la santé buccodentaire en particulier soit ramené à 6%?

2. Le ministre pourrait-il faire valoir ce point auprès des instances européennes le cas échéant?

Il me semble que cela pourrait s'inscrire dans la perspective des campagnes de prévention menées afin de favoriser l'accès pour le plus grand nombre à des soins dentaires de qualité et ainsi qu'à alléger les charges pesant sur les praticiens et sur les structures au sein desquelles ces derniers travaillent.

REPONSE

(Vice-premier ministre et ministre des Finances, 24.12.2004)

Conformément à l'annexe H, catégories 3 et 4 à de la Sixième Directive TVA, les É tats membres peuvent exclusivement appliquer un taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques et aux équipements médicaux, matériel auxiliaire et autres appareils pour handicapés.

En vertu de la rubrique XVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la TVA, les médicaments qui sont enregistrès comme médicament ou ceux qui sont préparés et vendus par le pharmacien dans son officine ainsi que certains dispositifs médicaux sont soumis au taux réduit de 6%. Dans la mesure où des produits pour l'hygiène, la stérilisation et la désinfection satisfont à ces conditions, ils sont d'emblée soumis au taux réduit de TVA.

Sur le plan fiscal, un même bien est en principe soumis à un même taux de TVA. Par principe d'égalité il ne peut être fait de distinction selon que le dispositif médical est utilisé ou non dans le secteur de la dentisterie.

Quant aux équipements médicaux, matériel auxiliaire et autres appareils visés, au sens de la catégorie 4, il ne suffit pas que les biens soient utilisés par un handicapé (en ce compris les malades de longue durée) pour soulager son handicap mais que ces biens aient de plus été spécialement conçus à cet effet.

Étant donné que les instruments et appareils pour l'hygiène, la stérilisation et la désinfection utilisés dans la dentisterie ne satisfont pas à ces conditions, une réduction du taux de TVA ne peut être prise en considération.

Enfin, la Commission européenne, qui elle seule dispose d'un droit d'initiative dans la matière, a déposé une proposition de modification de l'annexe H à la directive précitée en matière de taux qui, toutefois, ne retient aucune allusion à la problématique avancée par l'honorable membre.

Annexe H, point 4 actuel

Les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, y compris la réparation de ces biens, ainsi que les sièges d'enfant pour voitures automobiles.

Annexe H, point 4 ancien

Les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils auxiliaire et le autres appareils normalement destinés à soulager ou normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, ainsi que les appareils et le matériel, électriques, électroniques ou autres, et les moyens de transport, conçus ou spécialement aménagés pour les personnes handicapées.

La réparation des biens précités.

Les sièges d'enfant pour voitures automobiles.