Les faibles recettes sur la consommation et l'écart de collecte

Question parlementaire orale n° 56018806C de monsieur Stéphane Lasseaux du 24.09.2026

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2025-2026, CRIV 56 COM 449 du 24.09.2026, p. 15

Les faibles recettes sur la consommation et l'écart de collecte de la TVA

QUESTION

Monsieur le ministre, la Belgique se caractérise par une pression fiscale globale élevée, mais également par une structure de recettes particulière. Comparé aux autres pays européens, notre pays tire relativement moins de recettes de la taxation de la consommation, alors que la fiscalité pesant sur le travail demeure particulièrement importante. Ce constat peut résulter de différents facteurs : la structure de nos taux et exonérations, nos habitudes de consommation, mais également notre capacité de percevoir effectivement les impôts dus.

À cet égard, le VAT compliance gap mesure l'écart entre les recettes de TVA qui devraient théoriquement être perçues compte tenu de la législation en vigueur et celles effectivement encaissées. Cet écart ne peut être assimilé intégralement à de la fraude puisqu'il comprend également, notamment, les erreurs, faillites, insolvabilités ou difficultés de recouvrement. Dans un contexte budgétaire contraint, il paraît essentiel de déterminer dans quelle mesure la faiblesse relative de nos recettes issues de la consommation résulte de choix fiscaux assumés et dans quelle mesure elle pourrait être résorbée grâce à une meilleure perception des impôts existants.

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que la Belgique tire proportionnellement moins de recettes de la taxation de la consommation que la moyenne européenne, malgré un taux normal de TVA de 21 % ?

Pouvez-vous décomposer cet écart et préciser dans quelle mesure il s'explique par les taux réduits et exonérations, la structure de la consommation et une moindre efficacité dans la collecte de la TVA ?

Disposez-vous également d'une estimation du taux de TVA moyen appliqué sur notre territoire ?

Quel est aujourd'hui le VAT compliance gap de la Belgique, en pourcentage et en montant absolu, et comment se compare-t-il à la moyenne européenne ainsi qu'à celui de nos principaux voisins ?

Disposez-vous d'une estimation de la part de cet écart imputable à la fraude à la TVA, par opposition aux faillites, insolvabilités, erreurs déclaratives et autres causes de non-recouvrement ?

Quel montant de recettes supplémentaires la Belgique pourrait-elle théoriquement percevoir si son VAT compliance gap était ramené au niveau de la moyenne européenne, puis au niveau des États membres les plus performants ?

Enfin, avant d'envisager de nouvelles hausses de la fiscalité sur la consommation, quel objectif le gouvernement se fixe-t-il pour améliorer la collecte des prélèvements existants et réduire cet écart au cours de la législature ?

RÉPONSE

(du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales)

Monsieur Lasseaux, je vous remercie pour cette question.

La structure de nos recettes est au moins aussi importante que le niveau global de la pression fiscale.

La pression fiscale globale en Belgique figure parmi les plus élevées d'Europe, mais elle repose surtout sur la fiscalité du travail. Le taux nominal de TVA est conforme à la moyenne européenne. Ce qui importe davantage, c'est l'assiette fiscale effective. Une part importante de la consommation belge est taxée à des taux réduits – 6 % et 12 % – ou est exonérée, ce qui donne de facto de moindres recettes, sans que le taux lui-même ne change.

La structure de la consommation joue également un rôle. Par exemple, les dépenses en matière de rénovations, de soins de santé ou de services financiers, souvent exonérées ou soumises à un taux réduit, représentent une part relativement importante.

Je réponds en même temps à vos deuxième et quatrième questions. Selon le dernier rapport de la Commission européenne, et ce sont les chiffres de 2023, la Belgique a perçu un total de 37,4 milliards d'euros de recettes TVA. Le compliance gap a été estimé à 5,2 milliards d'euros, soit 12,3 % de l'obligation fiscale théorique en matière de TVA, donc une hausse de 0,6 points de pourcentage par rapport à 2022. À titre de comparaison, la moyenne européenne s'élevait en 2023 à 9,5 %. Ce rapport opère une distinction entre le policy gap, donc le taux réduit, exonération, etc., d'une part, et le compliance gap, d'autre part. Il est important de souligner que le policy gap est nettement plus important que le compliance gap.

Concernant votre troisième question, sur la base des derniers chiffres disponibles, les chiffres pour l'année 2024 révèlent un taux moyen pondéré de TVA estimé à 15,2 %.

Cinquième question, la Belgique ne dispose pas d'une ventilation, selon la part imputable à la fraude, par opposition aux faillites, insolvabilité, erreurs déclaratives et autres causes de non-recouvrement.

Enfin, en réponse à votre dernière question, l'objectif du rapport VAT-Gap mentionné est de suivre l'évolution de l'écart de TVA. Pour l'interprétation de cet écart, ce qui importe surtout, c'est de savoir s'il présente une tendance significativement baissière ou haussière, plutôt que le montant exact de la perte ou du gain de recettes.

Mon administration met tout en œuvre pour contenir l'écart de TVA, notamment au travers des initiatives suivantes : la modernisation de la chaîne TVA, la généralisation obligatoire de la facturation électronique entre entreprises, et à terme, les e-reportings, ainsi que la mise en œuvre de DAC 7, l'échange automatique d'informations sur les revenus des plateformes numériques dont on a déjà discuté cet après-midi. Ces initiatives peuvent contribuer de manière significative à la réduction de l'écart de TVA au cours des prochaines années.

CONCLUSION

(de Stéphane Lasseaux)

Monsieur le ministre, je vous remercie pour les réponses complètes que vous apportez mais aussi pour tout ce que vous mettez en œuvre. En effet, la chaîne TVA devrait aussi améliorer la perception et les recettes pourraient en tout cas s'en sentir mieux.