Le taux de TVA pour la construction d'infrastructures sociales (hôpitaux, crèches, etc.)

Questions parlementaires orales jointes n° 56014455C de monsieur Hugues Bayet et n° 56014805C de monsieur Stéphane Lasseaux du 09.06.2026

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2025‑2026, CRIV 56 COM 383 du 09.06.2026, p. 11

Le taux de TVA pour la construction d'infrastructures sociales (hôpitaux, crèches, etc.) - Le taux de TVA appliqué aux infrastructures de crèches

QUESTION

Augmenter le taux d'emploi est un objectif central de notre gouvernement. En effet, avoir plus de personnes avec un emploi, c'est non seulement bon pour les finances de l'État, mais c'est surtout bon pour les individus et leur moral.

Pour que ce taux d'emploi augmente, il est crucial que nos concitoyens se trouvent dans des conditions qui leur permettent de travailler. Cela est en particulier vrai pour les parents et, plus particulièrement, pour les jeunes parents avec des enfants en bas âge, qui doivent disposer de solutions pour garder leurs enfants lorsqu'ils se rendent au travail – ainsi que pour d’autres activités, certes, mais ici, ce qui nous préoccupe, c’est leur travail. Les infrastructures d'accueil de la petite enfance doivent ainsi occuper un rôle central dans notre stratégie de mise à l'emploi.

Or, aujourd'hui, le secteur des crèches est en difficulté. En particulier, la hausse des coûts de construction rend les travaux de construction et de rénovation difficiles pour ces structures. Les régions doivent souvent subventionner ces projets pour qu'ils puissent voir le jour.

Si la hausse des coûts de construction est évidemment le résultat de facteurs externes, on peut néanmoins s'interroger sur la fiscalité entourant ces travaux. En effet, ceux-ci sont aujourd'hui soumis au taux de TVA de 21 %, là où pour d'autres infrastructures comme les écoles, c'est le taux de 6 % qui est d’application.

Quelle est la raison historique pour laquelle le taux de TVA pour les crèches atteint 21 %, là où celui des écoles est de 6 %? Étant donné que le gouvernement va prochainement rouvrir le dossier de la TVA, est-il envisageable de faire passer le taux de TVA pour les infrastructures de crèches également à 6 %?

RÉPONSE

(de Jan Jambon, vice‑premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales)

Monsieur Lasseaux, vous entendez viser les crèches assurant l'accueil des jeunes enfants, généralement de deux mois et demi à trois ans, durant la journée. De manière générale, il peut être affirmé que les taux de TVA réduits de 6 % et de 12 % applicables à certains travaux immobiliers ne concernent généralement que le secteur du logement, à savoir les opérations portant sur les bâtiments individuels ou collectifs destinés à l'habitation.

Le régime tarifaire favorable applicable à certaines opérations immobilières relatives à des bâtiments destinés à l'enseignement et à l'encadrement des élèves, mis en place dès le 1^er janvier 2016, est le fruit d'un accord politique et constitue un régime distinct tout à fait particulier.

D'une part, les bâtiments réservés à l'usage d'une crèche ne peuvent être considérés comme étant affectés au logement, le séjour des enfants se déroulant exclusivement de jour. D'autre part, force est de constater que les bâtiments que vous visez, destinés à être utilisés comme crèches pour l'accueil des enfants non scolarisés, ne peuvent pas être considérés comme des bâtiments scolaires, même de manière accessoire. Aucune disposition de l'arrêté royal n° 20 ne prévoit dès lors de taux réduit spécifique de TVA pour les crèches. Il en résulte que les travaux immobiliers exécutés dans le cadre de la construction ou de l'aménagement d'une crèche sont donc, en principe, passibles du taux de TVA de 21 %.

La question d'une éventuelle harmonisation du taux de TVA applicable, d'une part, aux opérations immobilières relatives à certaines institutions sociales et, d'autre part, aux opérations immobilières relatives aux crèches doit s'analyser au regard des possibilités qu'offre la directive TVA. Celle-ci autorise les États membres à prévoir un taux de TVA réduit pour la construction et la rénovation de bâtiments publics et d'autres bâtiments utilisés pour des activités d'intérêt général. Il est renvoyé au point 10bis de l'annexe 3 de la directive TVA. Une telle mesure, si le gouvernement y donnait une suite favorable, pourrait, en théorie, s'inscrire dans ce cadre juridique européen. Néanmoins, elle aurait nécessairement un coût budgétaire élevé, aggravant d'autant les finances publiques de notre pays qui se trouve, comme vous le savez, dans une situation très délicate. Partant, le gouvernement n'envisage pas d'adopter une telle mesure à ce stade.

Cela étant dit, cette question pourra être examinée dans le cadre des prochaines discussions budgétaires, aux côtés des autres propositions, afin d'en apprécier l'opportunité dans une approche globale et cohérente.

CONCLUSION

(de Stéphane lasseaux)

Je vous remercie pour les précisions ainsi que pour les éclaircissements que vous avez pu nous apporter.

J'entends en effet que cela pourra être discuté lors d'un conclave budgétaire. Nous verrons pour la suite.