La suppression de la tolérance administrative relative au dépôt des déclarations TVA

Question parlementaire n° 56014123C de monsieur Benoît Piedboeuf du 25.03.2026

Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances et du Budget, 2025-2026, CRIV COM 332 du 25.03.2026, p.16

La suppression de la tolérance administrative relative au dépôt des déclarations TVA

QUESTION

de Benoît Piedboeuf à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "La suppression de la tolérance administrative relative au dépôt des déclarations TVA" (56014123C)

Benoît Piedboeuf (MR): L’ordre des experts comptables et comptables brevetés de Belgique (OECCBB) a attiré votre attention sur les conséquences de la suppression de la tolérance administrative relative au dépôt des déclarations de TVA durant la période estivale. Depuis de nombreuses années, cet usage permettait de concilier les obligations fiscales et les réalités de terrain, sans compromettre les recettes de l’État. De nombreux professionnels la voient comme une contrainte supplémentaire, sans réelle plus-value pour l’administration.

Comment justifiez-vous la suppression de cette tolérance? S'agit de rationaliser les processus fiscaux? Avec quels objectifs? Envisagez-vous, à la lumière des réactions du secteur, de réintroduire ou d’adapter un mécanisme de tolérance pendant la période estivale? Comment allégerez-vous la charge administrative des experts-comptables et comptables, notamment durant les périodes de forte activité?

RÉPONSE

Jan Jambon, ministre (en français): La nouvelle chaîne TVA, introduite progressivement depuis le 1er janvier 2025, modifie profondément le traitement des déclarations périodiques, des paiements et du remboursement du crédit aux assujettis. Depuis l'introduction de la législation TVA en 1971, cette procédure n'avait quasiment pas changé. L'ancienne chaîne était complexe, peu flexible et nécessitait de nombreuses interventions manuelles. La nouvelle numérisation permet un remboursement accéléré du crédit TVA. Le délai de paiement et de dépôt a été prolongé jusqu'au 25 du mois suivant pour les dépôts trimestriels.

La phase suivante de la chaîne débutera le 1er mai 2026. Le compte provision TVA remplacera alors le compte courant. Le régime de vacances est supprimé, mais si la déclaration est déposée cette année dans les délais de l'ancien régime de vacances, mon administration n'appliquera pas, à titre exceptionnel, d'amende pour dépôt tardif.

La décision de supprimer ce régime de vacances n'a pas été prise à la légère. Il était complexe et ne concernait que le délai de dépôt, pas celui du paiement. Les entreprises souhaitant un remboursement accéléré devaient déposer leur déclaration à temps. De plus, avec la digitalisation, la domiciliation nécessite un même délai pour le dépôt et le paiement. Le déplacement de la date de paiement influence le moment où les recettes de TVA parviennent à l'État belge, ce qui entraîne un besoin accru de préfinancement et donc des charges d'intérêt plus élevées. Enfin, la facturation électronique et le traitement automatique des e factures amélioreront l'accès des comptables aux factures de leurs clients. Pour information, aucun État membre de l'UE n'a un régime de vacances similaire au nôtre.

Benoît Piedboeuf (MR): La tolérance cette année permettra à tous de se mettre en ordre.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 56014131C de Mme Huybrechts est reportée.