Le litige SPF Finances/FedCaf concernant la base forfaitaire de TVA

Question parlementaire n° 56012986C de monsieur Vincent Van Quickenborne du 28.01.2026

Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances et du Budget, 2025-2026, CRIV COM 308 du 28.01.2026, p. 74

Le litige SPF Finances/FedCaf concernant la base forfaitaire de TVA pour la consommation de bière

QUESTION

de Vincent Van Quickenborne à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "Le litige SPF Finances/FedCaf concernant la base forfaitaire de TVA pour la consommation de bière" (56012986C)

Vincent Van Quickenborne (Anders.): Depuis plus de dix ans, un litige oppose l'administration fiscale et l'association professionnelle FedCaf Belgium au sujet du nombre de bières contenues dans un fût, avec des conséquences fiscales considérables tant que l'impôt forfaitaire sera en vigueur.

Quelle est la situation après l'annulation de l'arrêté royal par le Conseil d'État? Une concertation est-elle menée avec le secteur? L'imposition sera-t-elle désormais fondée sur des chiffres réalistes et vérifiables?

RÉPONSE

Jan Jambon, ministre (en néerlandais): Grâce aux installations de débit modernes, un fût peut aujourd'hui être vidé presque entièrement. En théorie, un fût de 50 litres peut même produire jusqu'à 200 bières, même si cela nécessite beaucoup de savoir-faire dans la pratique. Dans des conditions réalistes, ce nombre se situe plutôt entre 180 et 185 bières.

À la suite de l'annulation de l'arrêté royal précédent par le Conseil d'État, un nouvel arrêté royal a été adopté le 7 décembre 2025. Celui-ci est le fruit d'une double consultation des fédérations professionnelles, tant pour les années 2020-2024, sur lesquelles portait l'annulation, que pour l'année 2025 via la procédure annuelle ordinaire. Étant donné qu'aucune demande de modification des bases forfaitaires n'a été introduite, celles-ci sont restées inchangées.

Pour l'année 2026, la procédure de consultation habituelle est à nouveau en cours et prévoit également, pour l'instant, le maintien des bases forfaitaires existantes. En tout état de cause, le régime forfaitaire prendra fin le 1er janvier 2028.

L'incident est clos.