Le report de la mise en œuvre et la modification des modalités

Question parlementaire n° 56012504C de madame Alexia Bertrand du 28.01.2026

Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances et du Budget, 2025-2026, CRIV COM 308 du 28.01.2026, p. 60

Le report de la mise en œuvre et la modification des modalités de l'harmonisation de la TVA

QUESTION

de Alexia Bertrand à Vincent Van Peteghem (VPM Budget, chargé de la Simplification administrative) sur "Le report de la mise en œuvre et la modification des modalités de l'harmonisation de la TVA" (56012504C)

Alexia Bertrand (Anders.): On trouve dans votre tableau un montant de 633 millions d'euros de recettes pour ce que vous appelez l'harmonisation de la TVA, mais que j'appelle l'augmentation de la TVA et qui ne pourra commencer à être instaurée qu’au 1er mars.

Quelle est l'incidence de ce report? Les règles d'exécution ont déjà été modifiées aussi. Quelles seront les conséquences de ces changements? Comment comblerez-vous le déficit éventuel?

RÉPONSE

Jan Jambon, ministre (en néerlandais): Les notifications budgétaires sont une estimation des décisions gouvernementales. Après la concrétisation en textes de loi, les calculs sont actualisés. Lors de chaque contrôle budgétaire, l'incidence budgétaire de toutes les mesures est analysée et le budget est ajusté si nécessaire.

Alexia Bertrand (Anders.): Vous ne répondez pas aux questions. Le ministre du Budget a estimé le report à 100 millions d'euros. Il n'a pas pu répondre à la question concernant les conséquences de la modification des règles d'exécution. Vous pourriez les chiffrer, non? Il semble en tout état de cause que cette facture de 100 millions d'euros augmentera encore.

L'incident est clos.