La circulaire relative à la TVA et son application aux sociétés

Question parlementaire n° 56009014C de monsieur Vincent Van Quickenborne du 28.01.2026

Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances et du Budget, 2025-2026, CRIV COM 308 du 28.01.2026, p. 39

La circulaire relative à la TVA et son application aux sociétés de logement

QUESTION

de Niels Tas à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "La circulaire relative à la TVA et son application aux sociétés de logement" (56010334C)

Niels Tas (Vooruit): Une association de copropriétaires (ACP) et une société immobilière peuvent faire une déclaration auprès du fournisseur afin d'obtenir un taux de TVA réduit de 6 % pour la consommation non professionnelle de gaz, comme précisé dans la circulaire TVA 2023/C/65.

Les réponses aux questions 8 et 10 de cette circulaire s'appliquent-elles également à la consommation d'électricité? Les locataires sociaux qui louent un appartement avec une fourniture d'énergie collective peuvent-ils bénéficier à la fois du taux réduit de TVA pour le gaz et l'électricité ainsi que du tarif social?

RÉPONSE

Jan Jambon, ministre (en néerlandais): Je confirme que la justification aux questions 8 et 9 de la circulaire 2023/C/65 s’applique à la fourniture de gaz naturel et d’électricité. L’administration a certes publié un erratum concernant la question 8 le 14 décembre 2023. En général, la société de logement social est considérée comme une entreprise pour laquelle, en ce qui concerne la législation relative aux accises, on se base sur une utilisation professionnelle du gaz. Le taux de TVA normal est d’application dans le cadre de la relation entre le fournisseur de gaz et la société de logement social. En cas de mise en location immobilière exemptée, la société de logement social a le choix entre deux options: soit elle taxe la refacturation au locataire, soit elle l’exempte.

Au demeurant, une société de logement social est fondamentalement différente d’une ACP qui n’exerce pas d’activité économique mais ne fait que représenter les propriétaires.

Votre question ayant trait au tarif social pour l’énergie est de la compétence du ministre Vandenbroucke.

L'incident est clos.