La réforme du régime de la TVA

Question parlementaire orale n°56009171C, 56012298C en 56012341C van de monsieur Lode Vereeck, n° 56010441C de monsieur Roberto D'Amico, n° 56010443C de monsieur Kemal Bilmez, n° 56011174C, 56011175C en 56011176C ... du 14.01.2026

Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances et du Budget, 2025-2026, CRIV COM 289 du 14.01.2026, p. 1

Débat d’actualité sur la réforme de la TVA et questions jointes de

- Lode Vereeck à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "La réforme du régime de la TVA" (56009171C)

- Roberto D'Amico à Mathieu Bihet (Énergie) sur "La hausse de la TVA sur le gaz" (56010441C)

- Kemal Bilmez à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "La hausse de la TVA" (56010443C)

- Frédéric Daerden à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "L'impact économique de l'augmentation de la TVA pour les secteurs et les consommateurs" (56011174C)

- Frédéric Daerden à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "L'augmentation de la TVA dans le secteur de la culture" (56011175C)

- Frédéric Daerden à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "L'augmentation de la TVA dans le secteur du sport" (56011176C)

- Hugues Bayet à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "L'augmentation de la TVA sur les "loisirs"" (56011178C)

- Hugues Bayet à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "L'augmentation de la TVA sur les plats à emporter" (56011180C) t

- Hugues Bayet à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "L'augmentation de la TVA dans le secteur culturel associatif" (56011181C)

- Hugues Bayet à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "La potentielle augmentation de TVA pour les repas livrés dans les homes et les écoles" (56011182C)

- Hugues Bayet à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "L'augmentation de la TVA et le cas particulier de Pairi Daiza" (56011183C)

- Hugues Bayet à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "La hausse de la TVA sur les activités sportives gérées par les régies communales autonomes (RCA)" (56011212C)

- Marie Meunier à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "Les inquiétudes du cinéma le Plaza à Mons" (56011260C)

- Marie Meunier à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "Les inquiétudes du secteur hôtelier à Mons" (56011261C)

- Marie Meunier à Mathieu Bihet (Énergie) sur "La volonté de décourager l'utilisation du gaz" (56011317C)

- Alexia Bertrand à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "L'arbitraire dans le cadre de l'augmentation de la TVA" (56011436C)

- Alexia Bertrand à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "Les taux de TVA pour le sport et la culture" (56011437C)

- Vincent Van Quickenborne à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "La TVA sur les plats à emporter: définition, applicabilité et estimation des recettes" (56011713C)

- Hugues Bayet à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "L'implémentation de l'augmentation de TVA pour le secteur des loisirs" (56012097C)

- Hervé Cornillie à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "L'impact sur les communes de la hausse de la TVA sur le sport" (56012135C)

- Vincent Van Quickenborne à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "Le traitement TVA des boissons à base de café et de chocolat" (56012294C)

- Lode Vereeck à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "L'impact du report des modifications de la TVA sur les recettes publiques" (56012298C)

- Lode Vereeck à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "Le secteur de l'hébergement" (56012341C)

- Sofie Merckx à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "La TVA pour les cantines scolaires" (56012359C)

- François De Smet à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "L'accord de Noël sur la TVA" (56012426C)

QUESTION

Lode Vereeck (VB): Ma première question, introduite le 10 octobre, portait sur l’actualisation des effets estimés de l’ajustement de la TVA, tant sur les recettes publiques que sur le pouvoir d’achat. Je la transposerai en question écrite.

Ma deuxième question, datée du 14 novembre 2025, concernait l’application incorrecte de certaines règles en matière de TVA en Belgique, qui représenterait une perte de près de 4,5 milliards d’euros pour le Trésor public. Ne serait-il pas plus opportun de se concentrer sur une perception correcte de la TVA plutôt que de rechercher de nouvelles recettes? Quelles mesures sont actuellement mises en œuvre pour réduire le déficit de TVA? Dans quelle mesure et selon quel calendrier le gouvernement entend-il résorber ce déficit? Enfin, quel est l’impact attendu de la facturation électronique et de la plateforme Peppol sur la réduction du déficit de TVA?

Quelles mesures supplémentaires le gouvernement prend-il dans le cadre de la réforme de la TVA?

Des discussions budgétaires se sont tenues entretemps. Eu égard au laps de temps entre l'accord budgétaire et les notifications budgétaires, on peut se demander dans quelle mesure les estimations sont encore réalistes, notamment pour les 158 millions d'euros attendus en 2026 de l'augmentation de la TVA sur les hôtels et les campings, pour les 253 millions d'euros provenant de l'augmentation de la TVA sur le sport et les loisirs et pour les 222 millions d'euros provenant de l'augmentation de la TVA sur les plats à emporter, et ce en combinaison avec la réduction de la TVA sur les boissons non alcoolisées. Ces estimations demeurent-elles inchangées et comment ont-elles été calculées? Je terminerai par une question concrète: une pizza surgelée réchauffée bénéficie-t-elle du taux de TVA réduit?

QUESTION

Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Le gouvernement envisage d'augmenter les accises sur le gaz. Le premier ministre a déclaré que cela correspondait à 12 % de TVA d'ici 2030.

Confirmez-vous que ces 365 millions d'euros annoncés dans les tableaux budgétaires correspondent à une TVA de 12 % sur le gaz? Quel sera le coût additionnel sur la facture pour un ménage moyen qui se chauffe principalement au gaz?

J'attends aussi avec impatience vos réponses à ma question écrite à propos du surcoût pour les entreprises.

QUESTION

Kemal Bilmez (PVDA-PTB): Bien que le gouvernement affirme accorder une grande importance à la prévention, il choisit de doubler la TVA sur le sport et le fitness, alors même qu'il s'agit sans doute de l'un des leviers préventifs les plus efficaces en matière de santé publique. Par ailleurs, tout en répétant que vos mesures antisociales seraient indispensables pour préserver l'avenir de nos jeunes, vous décidez également de doubler la taxe sur les films, les festivals et les concerts, autrement dit sur l'ensemble des activités culturelles qu'ils apprécient.

Comment justifiez-vous de telles mesures?

QUESTION

Frédéric Daerden (PS): Vous avez annoncé une augmentation des taxes sur la consommation à hauteur de 1,6 milliard d'euros et décidé d’augmenter la facture d’une série de produits et services, en frappant la classe moyenne. Gaz, mazout, essence sont affectés, ainsi que les secteurs du tourisme, de l’horeca, du sport, etc.

Ce relèvement de la TVA, qui s’ajoute à l’austérité imposée par les régions et communautés, affectera l’ensemble de la société.

Avez-vous mesuré l’impact que ces augmentations pourraient avoir sur les secteurs concernés? Pourriez-vous communiquer l’analyse d’impact secteur par secteur? Avez-vous chiffré l’impact sur les ménages? Quand ces augmentations seront- elles effectives? Confirmez-vous qu’on parle de mars? Par ailleurs, vos augmentations de TVA sur les plats à emporter relèvent du surréalisme. Un plat qui se conserve 48 h ou moins sera taxé à 12 %, tandis qu’un plat avec une date de conservation supérieure restera à 6 %. Vous pénalisez le frais et favorisez les produits transformés. Où est la logique, en termes de santé ou de soutien à l’économie locale?

Le doublement de la TVA touchera la restauration collective pour les publics vulnérables. Vous taxez les repas livrés dans les homes ou à domicile, et les cantines scolaires. Le curseur est la date de conservation. Or un plat livré, par un CPAS ou par un restaurateur à une école, peut se conserver en moyenne cinq jours, même s'il est mangé le jour même. La TVA applicable devrait donc être de 6 %.

Selon votre tableau budgétaire, l'augmentation de la TVA sur les sports et loisirs devrait rapporter 253 millions. Vous taxez l'abonnement à la salle de sports, l'entrée au jardin des plantes, au parc d'aventure, au bowling, au théâtre, au concert… Votre gouvernement n'aime ni la culture ni les artistes; en témoignent les nombreuses attaques contre les travailleurs des arts et de la culture. Les festivals subiront de plein fouet vos augmentations de taxes sur les billets d'entrée mais aussi sur les food trucks, les hôtels avoisinants… Vous plombez ainsi un pan entier de l'économie

Dans les notifications budgétaires, je lis que "pourraient être exclues les 15 premières représentations" ou qu’une "exonération pourrait être prévue pour les chorégraphies, les spectacles et le théâtre". Avez-vous reçu ces avis juridiques?

Quid de la répercussion sur les prix des places de concert, de cinéma, de matchs sportifs? Les opérateurs doivent-ils augmenter les prix de 1 ou 2 euros par ticket? Quid de l'absorption des pertes sur les billets prévendus? Quid du risque que les spectacles soient plutôt organisés à Lille, au Luxembourg?

Les secteurs culturels et touristiques, fragilisés à la suite de la pandémie, anticipent une baisse de public, des marges rognées et des délocalisations. Quel sera l'impact économique de vos augmentations de taxes sur ces secteurs?

Concernant le sport, quel est le champ d'application de la hausse de TVA à 12 % sur les activités sportives gérées par les régies communales autonomes? Cette augmentation englobe-t-elle la location d'installations, l'organisation d'activités et de courses et les services accessoires? Des exemptions ou taux réduits restent-ils applicables, dans le cas d'activités exercées par des ASBL proposant des prestations pour favoriser l'exercice du sport chez les résidents? Comment le gouvernement justifie-t-il l'augmentation du prix de la pratique du sport à la lumière de l'enjeu de santé publique qu’elle représente?

QUESTION

Alexia Bertrand (Open Vld): L'augmentation de la TVA de 6 à 12 % pour les sports et les loisirs représente pas moins de 253 millions d'euros de taxes supplémentaires. La TVA pour les activités culturelles reste à 6 %. Où mettez-vous la limite? Pourquoi l'opéra est-il considéré comme de la culture et un film de qualité comme un simple loisir? Est-ce là la définition de l'équité fiscale?

L'impact potentiel sur nos clubs sportifs locaux est encore plus inquiétant. Ferez-vous une exception pour les sports amateurs et, dans ce cas, où fixerez-vous précisément la limite? Allez-vous une fois de plus rompre les contrats en cours?

Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Le taux de TVA appliqué aux repas servis dans les écoles, les maisons de repos et les crèches passe de 6 % à 12 %. Pour une famille avec trois enfants scolarisés, cela représente plus de 100 euros supplémentaires par an, alors même qu’un parti au pouvoir, Vooruit, avait multiplié les promesses en faveur de la gratuité des repas scolaires. Maintenez‑vous cette décision ou envisagez‑vous finalement de ne pas modifier le taux de TVA pour les repas scolaires?

Ma seconde question porte sur la TVA applicable au café. Pouvez‑vous confirmer que les frappuccinos sont soumis au taux de 12 %, indépendamment de leur composition, de leur température ou de leur mode de présentation? Quel taux s’applique aux cappuccinos, aux americanos et au café ordinaire?

Le taux de TVA de 12 % s'applique-t-il également à tous les types de thé ou uniquement à certains types? Selon votre texte, le taux de 12 % s'applique au chocolat chaud, mais qu'en est-il du chocolat froid?

QUESTION

Sofie Merckx (PVDA-PTB): Cette séquence devient gênante pour le gouvernement! À chaque fois que vous concluez un accord, il semble mal ficelé. Vous faites preuve d’une créativité sans borne pour aller chercher l’argent chez les gens ordinaires plutôt que chez les riches. En plus d’être absurde et dangereuse pour la santé publique, la solution trouvée pour les plats à emporter, dont le taux de TVA varie selon la date de péremption, est aussi asociale. En effet, cette mesure va toucher les cantines scolaires et celles des maisons de repos et des crèches. Ce week-end, Mme Glatigny a déclaré qu’elle allait vous demander une exemption. Alors que l’on parle de nourriture saine pour les enfants et que l’on sait qu’il existe un grand problème de pauvreté infantile, c’est un comble!

Avez-vous reçu le courrier de Mme Glatigny? Allez-vous prévoir une exemption pour les cantines scolaires?

QUESTION

Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Le 23 décembre, le kern a enfin pu affiner sa réforme et définir les modalités de modification du taux de TVA. De nombreuses incohérences sont apparues. Le temps presse et il faut permettre aux personnes de se projeter au-delà du 1er mars: ce sont leurs recettes qui seront modifiées.

Dans le secteur de la culture, la TVA passe de 6 à 12 % pour ce qui est considéré comme du divertissement et de la culture lucrative. Les loisirs seront directement moins accessibles pour la population: des acteurs culturels ont déjà annoncé une hausse des prix. Les festivals subissent en outre des hausses de TVA sur les nuits de camping et sur la vente de nourriture en foodtrucks.

Le taux de TVA est un puissant outil de transformation sociétale. Or vous avez joué à l'apprenti sorcier: des conséquences que vous n'aviez pas prévues impacteront les comportements des consommateurs et la capacité de certains acteurs du secteur.

Quelle logique a sous-tendu ces augmentations? Avez-vous eu des contacts avec les festivals et autres acteurs culturels soumis à un prix fixé par une autorité? Comment absorberont-ils la hausse de la TVA? Confirmez-vous que, lorsque l'organisateur a déjà vendu des tickets en 2025 pour un événement en 2026, l'ancien taux sera maintenu?

Comment assurez-vous que la hausse de la TVA, bien plus élevée que chez nos voisins, ne fera pas fuir les organisateurs de concerts ou festivals?

Pour les plats à emporter, les produits frais vendus avec une date limite de conservation de maximum deux jours seront désormais taxés à 12 %. À partir de quel moment de la vente la TVA sera-t-elle fixée? Le prix sera-t-il évolutif? Confirmez-vous qu'un même produit vendu dans des emballages différents – classique ou sous vide – sera différemment taxé? Y a-t-il une période de transition pour que les commerçants puissent s'adapter? Si oui, de combien de temps? Votre réforme augmentera le coût des repas scolaires. La ministre compétente en Fédération Wallonie-Bruxelles se lamente des décisions de ses partenaires MR. Est-ce une simple posture ou prévoyez-vous une exception?

RÉPONSE

Jan Jambon, ministre (en néerlandais): Le projet de texte modifiant l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de TVA est actuellement soumis pour avis au Conseil d'État. Des modifications seront encore possibles en deuxième lecture à la lumière de cet avis. Je répondrai aux questions posées de la meilleure manière possible sous cette réserve expresse.

(En français) Concernant le budget, les estimations ont déjà été expliquées en séance plénière. Je les réexpliquerai en toute transparence. Estimer les recettes de TVA n'est pas aisé. L'administration se base notamment sur les chiffres du budget des ménages de Statbel.

(En néerlandais) Dans les notifications budgétaires, les recettes sont estimées à 158 millions d'euros pour les hôtels et les campings, à 253 millions d'euros pour le sport, la culture et les loisirs et à 361 millions d'euros pour les plats à emporter. Les coûts liés à la baisse de la TVA dans l'horeca pour les boissons non alcoolisées ont été estimés à 139 millions d'euros. La TVA sur les pesticides devrait rapporter 53 millions d'euros.

Le premier ministre a demandé au Bureau du Plan une analyse des différentes mesures figurant dans l'accord budgétaire. Lors de la confection du budget, nous utilisons une estimation. Comme toujours, des ajustements peuvent être décidés lors du contrôle budgétaire.

(En français) L'entrée en vigueur des mesures est prévue le 1er mars 2026 pour que les entreprises aient le temps de s'adapter.

Le coût est estimé à environ 105 millions d'euros. Dès lors, les réservations effectuées en 2025 pour des séjours qui ont lieu après le 1er mars 2026 restent soumises au taux de 6 %. Les règles actuellement en vigueur en matière d'exigibilité de la TVA continuent donc à s'appliquer.

(En néerlandais) Monsieur Vereeck, je n’ai pas sollicité du SPF Finances un calcul de l’impact budgétaire de vos propositions, car celles‑ci ne relèvent pas des mesures envisagées par le gouvernement. Par ailleurs, aucune augmentation de la TVA sur le gaz naturel n’est prévue.

En revanche, le taux de TVA applicable au droit d’accès aux installations culturelles, sportives ou de divertissement sera relevé de 6 % à 12 %.

(En français) Sont visées les prestations de services relatives au droit d'accéder à certaines installations de divertissement actuellement taxées à 6 %.

(En néerlandais) Cela concerne uniquement les activités qui, à l’heure actuelle, ne bénéficient pas d'une exemption de la TVA en vertu de l'article 44, § 2, 7° ou 9°, du Code de la TVA.

(En français) La mesure ne modifie en rien le champ d'application de la taxation pour ces opérations; seul le taux varie.

(En néerlandais) Dans le texte actuel, l'augmentation de taux ne s'appliquera pas au théâtre, au théâtre de rue, aux chorégraphies, à l'opéra, aux représentations de musique classique et au cirque. Il s'agit donc de l'accès aux installations sportives (en tant que sportif ou spectateur), aux manifestations sportives rémunérées et aux musées, aux monuments, aux parcs d'aventure, aux saunas, etc. Je pense également aux événements, aux festivals, aux projections cinématographiques, aux expositions et aux conférences.

Madame Bertrand, l'augmentation du taux de TVA à 12 % ne s'appliquera qu'à l'octroi du droit d'accès aux installations sportives et non à l'achat de boissons dans les buvettes. Au contraire, dans ces dernières, la TVA passera de 21 % à 12 % pour les boissons non alcoolisées. En outre, le régime d'exemption pour les petites entreprises s'appliquera aux petits clubs amateurs, pour lesquels nous souhaitons relever progressivement le seuil de 25 000 à 30 000 euros.

(En français) Si les activités sont sans but de lucre, elles demeureront exemptées de TVA si les recettes réalisées couvrent les frais engagés. Les parcs animaliers ou zoologiques gérés par des autorités publiques ne sont pas non plus concernés.

Les tickets pour Pairi Daiza sont actuellement soumis au taux de TVA de 6 %, à l’avenir le taux passera à 12 %. La vente de nourriture et de boissons doit être analysée selon les circonstances et peut relever soit du taux de TVA de 6 %, soit de 12 %, soit de 21 %, en fonction de la possibilité de manger et de boire sur place ou non, ce qui détermine s’il s’agit d’une livraison de biens ou d’une prestation de services de restaurant. La législation actuelle prévoit que certaines activités sont taxées, et d’autres exonérées, sous les conditions de l’article 44 du Code de la TVA. Si cela donne lieu à une distorsion de concurrence injustifiée, l’administration fiscale interviendra. En matière de taux de TVA, nous devons respecter le principe de neutralité. La Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmé dans de nombreux arrêts. Des biens et services similaires pour le consommateur doivent bénéficier du même traitement fiscal. Sont visées certaines activités qui ne bénéficient pas d’une exemption de TVA, notamment les activités d’organismes sans but de lucre dans les domaines de la pratique sportive, du divertissement, ou le domaine culturel qui demeureront exemptées de TVA si les recettes réalisées couvrent les frais engagés par ces organismes. La présente mesure ne modifie en rien le champ d’application de la taxation pour ces opérations. Seul le taux applicable varie.

(En néerlandais) Le régime de TVA actuel pour le secteur horeca et les services à emporter est déjà particulièrement complexe. Le taux applicable aux boissons non alcoolisées dans l'horeca passera de 21 à 12 %, une réduction qui sera bénéfique pour de nombreux établissements.

(En français) Le taux de 12 % applicable à la vente à emporter ne s'applique qu'à la livraison de repas préparés, généralement composés de plusieurs éléments, destinés à être consommés sans autre préparation et se conservant maximum deux jours.

(En néerlandais) Lors de l’ajustement des taux de TVA, le principe européen de neutralité doit impérativement être respecté. Ce principe impose que des biens ou services présentant des caractéristiques similaires pour le consommateur soient soumis au même traitement fiscal. Un repas doit donc être soumis au même taux de TVA, indépendamment de l’acteur qui le prépare ou le commercialise. Selon l’administration, le droit européen ne permet aucune dérogation à cette règle.

(En français) Le droit européen ne permet pas de taxer à 12 % un plateau de sushis provenant d'un établissement horeca local et à 6 % s'il est acheté en supermarché.

D'autres pays appliquent un régime spécifique pour la vente à emporter. Au Royaume-Uni, un repas froid à emporter n'est pas taxé tandis qu'un repas chaud est taxé à 20 %. Plutôt que ce critère de température, nous avons opté pour une limite de conservation de 48 heures. Sont donc visés: les pizzas, les frites, le café, les plats chinois à emporter.

(En néerlandais) L'objectif est de traiter fiscalement les repas consommés sur place de la même manière que les repas comparables emportés pour consommation immédiate, sans préparation ni conservation supplémentaires. C'est pourquoi une pizza à emporter sera désormais soumise au même taux de TVA qu'une pizza consommée sur place, tandis qu'une pizza surgelée sera traitée différemment, car elle doit être encore préparée. Les définitions utilisées sont conformes aux règles existantes en matière de TVA et au principe du consommateur moyen, comme c'est déjà le cas actuellement pour d'autres produits.

(En français) Il est populiste d'affirmer qu'un croissant sera taxé à 6 % le matin et à 12 % le soir. Cela n'a aucun fondement. Le gouvernement souhaite exclure autant que possible les produits du petit-déjeuner, et pense y parvenir grâce aux possibilités de différenciation dont disposent les États membres. La délimitation pourrait être revue pour se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice. Nous attendons l'avis du Conseil d'État avant de soumettre ce texte à la deuxième lecture du gouvernement.

Un petit-déjeuner pris dans un établissement horeca est déjà soumis à une TVA de 12 %. Désormais le café ou le thé ne sera plus taxé qu'à 12 % au lieu des 21 % actuels.

(En néerlandais) Une canette de coca vendue à l'unité reste soumise au taux de TVA de 6 %, qu'elle soit achetée dans une friterie, un établissement horeca, une station-service ou un supermarché. Les sandwichs garnis destinés à la consommation immédiate et dont la durée de conservation est de deux jours maximum sont désormais taxés à 12 %. Les sandwichs emballés de manière à pouvoir être conservés plus de deux jours restent soumis au taux de 6 %.

Cette distinction découle directement du principe européen de neutralité. Le taux de TVA dépend de la nature de la denrée alimentaire et non de celui qui la vend. Cela permet d'éviter que des produits identiques soient taxés différemment et de prévenir toute distorsion de concurrence. Une telle distinction existe déjà aujourd'hui dans les règles de TVA, surtout dans le secteur de la restauration.

(En français) Les denrées alimentaires fournies sans service supplémentaire en vue d'une consommation sur place sont considérées comme une livraison de biens et taxées à 6 %, sauf produits de luxe comme le homard. Les denrées alimentaires fournies dans un ensemble de services supplémentaires en vue d'une consommation sur place sont taxées à 12 % car il s'agit d'un service de restauration.

La réforme vise à étendre dans l'horeca le taux de TVA de 12 % pour une plus grande harmonisation. Cela se fait notamment en réduisant le taux de TVA des boissons non alcoolisées de 21 à 12 % dans les restaurants et en relevant parallèlement le taux des denrées à emporter de 6 à 12 %.

(En néerlandais) Les boissons préparées sont également visées par la réforme. Le principe retenu est que les boissons préparées consommées sur place ou à proximité immédiate sont traitées de manière identique sur le plan fiscal, qu’elles soient consommées sur place ou emportées pour être consommées à proximité sans autre préparation. Plus aucune distinction n’est ainsi opérée entre boissons chaudes et boissons froides, ce qui permet d’éviter toute ambiguïté au comptoir. Au contraire, de nombreux établissements passent ainsi d’un système à deux taux de TVA à l’application d’un taux unique.

Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la logique fiscale en vigueur, qui distingue déjà la consommation sur place, soumise au taux de 12 %, de la livraison sans prestations de services complémentaires, soumise au taux de 6 %, à l’exception des boissons alcoolisées et de certains produits de luxe.

(En français) Cette dualité tarifaire provient du fait que la deuxième catégorie comprend deux sous- catégories: des denrées alimentaires, y compris boissons, destinées à une consommation immédiate sans aucune préparation supplémentaire du client – servies comme pour être consommées sur place et non pour être emportées –, et des denrées alimentaires, y compris boissons, non destinées à une consommation immédiate sans préparation supplémentaire par le client.

Leurs caractéristiques sont objectivement différentes et répondent à des besoins distincts. Une différenciation tarifaire est donc possible selon la jurisprudence de la CJUE sur la neutralité de la différenciation des taux.

(En néerlandais) Il n’existe donc pas de différenciation de taux au sein de cette deuxième catégorie, mais uniquement entre les services de restauration et les deux catégories de livraisons. Les plats à emporter présentent des caractéristiques communes tant avec les services de restauration qu’avec la livraison de denrées alimentaires, y compris les boissons qui ne sont pas destinées à être consommées immédiatement et ne nécessitent aucune préparation supplémentaire de la part du client.

Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Personne ne comprend ce que vous lisez. Que faites-vous? C'est incompréhensible!

Jan Jambon, ministre (en néerlandais): Je viens à ce débat d'actualité et je réponds volontiers à toute une série de questions. Je donne des réponses juridiquement correctes et ceux qui ne les comprennent pas pourront les relire plus tard dans le compte rendu. Je trouve la manière dont je suis traité au sein de cette commission scandaleuse.

Cette catégorie spécifique de livraisons ne sera désormais plus assimilée, sur le plan tarifaire, à l'autre catégorie de livraisons, mais bien à la catégorie des services de restauration.

En ce qui concerne les emballages spéciaux, il est évident que les entreprises ne chipoteront pas avec la durée de conservation de leurs produits, vu les risques sanitaires.

(En français) La durée de conservation des préparations peut être prolongée grâce à de nombreuses techniques courantes dans le secteur. De telles pratiques ne seront pas soudainement considérées comme une forme illicite d'évitement fiscal.

Aujourd'hui, la consommation d'une gaufre chaude dans un salon de thé est soumise à une TVA de 12 %, tandis que l'achat d'une gaufre surgelée dans un supermarché est soumis à un taux de 6 %. Les différentes techniques de conservation sont déjà des pratiques standards.

Pour assurer une transition fluide, mes services dialoguent avec les secteurs concernés afin d'identifier les problèmes d'application et de fournir des clarifications. Une liste de questions fréquemment posées sera publiée prochainement.

(En néerlandais) La directive TVA prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux de TVA réduit aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe 3 de la directive TVA, mais il s'agit d'une option, non d'une obligation. S'ils recourent à cette option, ils peuvent choisir les opérations auxquelles ils appliquent ce taux, moyennant le respect du principe de neutralité. S’agissant des pesticides, la livraison pouvait, jusqu'à la réforme, bénéficier d'un taux de TVA réduit, en vertu du point 11 de l'annexe 3 de la directive TVA.

(En français) Le législateur européen a décidé que cela ne sera plus possible à partir de 2032 pour les produits phytosanitaires chimiques. Mais, après cette date, un taux réduit pour les produits de lutte autre que chimique est maintenue.

(En néerlandais) La directive TVA impose aux États membres de supprimer le taux de TVA réduit sur les produits phytosanitaires chimiques à partir du 1ᵉʳ janvier 2032. Les États membres ont donc le choix: soit appliquer cette modification avant cette échéance, soit basculer l’ensemble des produits phytosanitaires vers le taux standard à une date ultérieure.

(En français) Vu l'obligation du taux normal de TVA aux produits phytosanitaires chimiques dès 2032, le gouvernement choisit ce taux et renonce au taux de TVA réduit aux produits de lutte autres que chimiques. Ainsi, tous les produits seront soumis à une TVA uniforme, ce qui constitue juridiquement un exercice correct des options offertes par la directive TVA et rend inutile toute intervention tarifaire supplémentaire dès 2032.

(En néerlandais) Aucune autre exception aux règles normales en matière de TVA ne sera donc accordée. La catégorie bénéficiant du taux de TVA réduit à 6 % sera à nouveau soumise au taux normal.

Ces mesures s'inscrivent dans une réforme globale visant à réduire l'écart de TVA en supprimant progressivement les dérogations existantes.

(En français) C'est la transition progressive vers une fiscalité portant sur la consommation conformément aux recommandations internationales faites à notre pays. Cette réforme n'est ni associale ni antiredistributive. Le meilleur instrument pour réduire la pression fiscale sur les revenus les plus faibles est l'IPP et nous le mettons en œuvre.

Par le glissement vers les impôts indirects, les Pays-Bas ont connu une croissance du revenu des ménages prouvant qu'une augmentation de la TVA ne réduit pas le pouvoir d'achat.

(En néerlandais) Mon administration et ma cellule stratégique répondent aux questions que nous pose la société civile. Après avis du Conseil d'État, mes services publieront une FAQ ou une circulaire afin d’apporter les éclaircissements nécessaires.

Lode Vereeck (VB): La réglementation est plus complexe que dans le passé. Je continue, dès lors, de me poser des questions, notamment sur la durée de conservation, sur les pizzas ou les gaufres surgelées qui sont réchauffées au four, sur la taxe sur les sodas. Je me réjouis que le relèvement du seuil en matière de TVA, de 25 000 à 30 000 euros, soit finançable, et il est évident que nous la soutiendrons.

Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Vous n'avez pas répondu à ma question. Je l'ai également posée à M. Bihet, qui me renvoie systématiquement vers vous, ce que je comprends puisque pendant la campagne électorale, le MR se vantait qu'il n'y aurait pas de nouvelles taxes. Aujourd'hui, on constate néanmoins que les accises sur le gaz augmentent. Vous allez chercher 1,3 milliard d'euros dans la poche des travailleurs.

Kemal Bilmez (PVDA-PTB): Même si vous estimez que le système actuel est plus complexe, son explication tient en une seule phrase: ceux qui mangent sur place paient 12 %, ceux qui emportent leur repas ou achètent à manger ailleurs paient 6 %. Vous venez de passer une demi-heure à expliquer le nouveau système et je ne le comprends toujours pas. Comme le petit-déjeuner ne nécessite aucune préparation et peut être consommé immédiatement, il est soumis à un taux de 12 %. Pourtant, un croissant, qui est également un petit-déjeuner ne nécessitant aucune préparation, est taxé à 6 %. Il s'agit apparemment d'une exception. Quelle sorte de mesure est-ce là? Je ne prends mon petit-déjeuner qu'à midi et j'achète alors un croissant, mais celui-ci est taxé à 12 %. Il est mensonger de dire que la nouvelle réglementation est moins complexe.

Selon vous, ce transfert fiscal des revenus vers la consommation est une mesure sociale. Quel mensonge! Il n'y a rien de plus antisocial qu'une taxe sur la consommation. Pour les personnes qui doivent vivre d'une allocation, même 10 centimes supplémentaires sur un croissant ont un impact. J'attends avec impatience les FAQ. Elles vont devenir une encyclopédie. Abolissez cette mesure.

Frédéric Daerden (PS): Je comprends de moins en moins cette mesure. Je regrette l’absence d’ouverture de votre part, notamment concernant les cantines scolaires. Vous dites qu’il s’agit de mesures techniques, mais si on cumule les augmentations de TVA et l'austérité dans les régions et communautés, l'impact va être lourd pour les ménages et les secteurs concernés.

Alexia Bertrand (Open Vld): L'augmentation de la TVA sur les activités sportives et culturelles ne s'applique pas au théâtre, au cirque, à la musique classique ni à l'opéra, mais bien aux musées, au karting, au cinéma et aux expositions, sauf lorsque l'événement est organisé par une ASBL ou par les pouvoirs publics. Quelle est la logique d'une telle distinction? Le jazz est-il considéré comme de la musique classique? Qu'en est-il d'un concert mêlant jazz et musique classique? Le Cirque du Soleil doit-il être classé comme cirque ou plutôt comme spectacle théâtral?

La notification précise que les spectacles musicaux relèvent du nouveau régime, sans mentionner d'exception pour la musique classique. Les explications que vous fournissez aujourd'hui ne figurent donc pas dans le texte. Pourriez-vous clarifier ce point? Je peine également à comprendre la frontière que vous établissez entre loisirs et culture: un cirque relèverait de la culture, mais pas une exposition? Enfin, j'aimerais obtenir des précisions concernant le traitement des salles de fitness et des clubs de sport.

Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Il vous a fallu 17 minutes pour expliquer la mesure, mais elle est inexplicable. Les questions sont pourtant claires, y compris celles des groupes de la majorité. Qu'en est-il des écoles? Qu'en est-il des maisons de repos et de soins? Qu'en est-il des crèches? Vous n'avez pas répondu à la question de savoir si la facture augmenterait pour les parents. Vous dites à ces personnes, aux écoles et aux maisons de repos et de soins d'aller se faire voir. La TVA augmentera et il faudra payer la facture.

M. Tas évoque volontiers le pouvoir d'achat, mais il participe à l'augmentation de la facture scolaire. À quoi joue Vooruit? En tout cas, nous entendons une bonne nouvelle pour l'industrie de l'emballage. Elle peut se montrer créative et elle constatera un véritable élan dans les mois à venir.

Sofie Merckx (PVDA-PTB): Le seul point clair est que l'entrée à Pairi Daiza passera à 12 % de TVA et coûtera plus cher aux familles.

Nous avons posé des questions précises sur la mesure relative aux cantines scolaires qui concerne beaucoup d'enfants. C'est important et vous ne répondez pas. Êtes-vous gêné ou ce point n'est-il pas encore réglé? Prévoyez-vous une exception? La ministre Glatigny vous a-t-elle contacté?

Le délai de consommation de 48 heures comme critère de TVA est absurde, mais vous persistez. Opéra et cirque à 6 %, mais concert rock et film à 12 %. Vos mesures sont antisociales, les 25 cents en plus pour les repas scolaires en témoignent. Cela change quelque chose dans le budget des ménages moins aisés.

Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Cette discussion rappelle à quel point la neutralité de la TVA n'existe pas. Une réforme sans impact sociétal est impossible. On remarque aujourd'hui que la réflexion sociétale a été absente des discussions et qu'elle a des conséquences aléatoires, imprévisibles et incalculés sur de nombreux secteurs en cascade. Peut-être que cette réforme avait des visées non avouables, mais plus certainement des effets non anticipés, notamment pour les repas livrés dans les écoles, les crèches et les maisons de repos pour lesquels vous ne répondez pas.

Est-ce un choix ou un dérapage politique de taxer les loisirs? On sanctionne ce qui n'est pas le travail et donne du plaisir. Notre parti a toujours promu de baisser la TVA sur les produits sains, de saison et locaux. C'est un cercle vertueux pour les consommateurs et les petits producteurs.

Concernant la culture, il est incompréhensible que la culture élitiste, comme l'opéra, soit exonérée de la TVA, alors qu'un concert de Rosalía passe à 12 %! Où est la limite? Le ciblage me paraît surprenant, et nous nous demandons à nouveau quel en est l'objectif politique.

Vous l'avez confirmé, une pizza surgelée de la marque Dr. Oetker aura une TVA inférieure à celle de la pizzeria du coin. Or, c'est moins bon pour la santé, pour la planète et cela alimente des multinationales qui veulent payer le moins d'impôts possibles et que vous soutenez contre les autres, qui paieront pour boucher le trou du budget fédéral.

Votre gouvernance est chaotique et alambiquée. Vous revenez sur des législations déjà mises en œuvre par des acteurs des secteurs, comme le federal learning account, le report du phasing out des voitures de société hybrides. On dirait que vous le faites exprès et que vous donnez des arguments à ceux qui voudraient affaiblir l'État fédéral.

Vos mesures concernant le petit-déjeuner sont antinomiques avec la santé. Ce n'est pas bon de manger des croissants tous les matins. En revanche, manger du riz est une bonne habitude, mais ce n'est pas considéré comme un produit de petit-déjeuner.

Je réitère ma demande sur les cantines scolaires, restée sans réponse, et ce qui arrivera par la suite.

L'incident est clos.