La hausse des contrôles sur le régime TVA des démolitions/reconstructions et l'insécurité

Question parlementaire n° 56009014C de monsieur Vincent Van Quickenborne du 28.01.2026

Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances et du Budget, 2025-2026, CRIV COM 308 du 28.01.2026, p. 1

La hausse des contrôles sur le régime TVA des démolitions/reconstructions et l'insécurité juridique

QUESTION

de Vincent Van Quickenborne à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "La hausse des contrôles sur le régime TVA des démolitions/reconstructions et l'insécurité juridique" (56009014C)

Vincent Van Quickenborne (Anders.): Le nouveau régime applicable à la démolition et reconstruction est entré en vigueur le 1er juillet 2025.

Les services de la TVA ont-ils renforcé le nombre de contrôles portant sur ce nouveau régime depuis l'été? Combien de dossiers ont fait l'objet d'un contrôle? Manquait-il toujours des modèles de documents au mois d'octobre 2025? Ceux-ci ont-ils dans l'intervalle été publiés et communiqués aux intéressés? Envisagez-vous d'instaurer une période transitoire ou de permettre une application plus souple des règles tant que les directives d'exécution nécessaires ne sont pas disponibles? Allez-vous faire publier des instructions administratives claires, notamment sur le calcul de la superficie habitable, la possession d'un bien en nue-propriété et la modification de la destination d'un bien pour passer d'une location à l'habitation propre? Estimez-vous qu'il est proportionnel de faire passer soudain la TVA de 6 à 21 %, en plus des intérêts et des amendes applicables, pour des personnes qui agissent de bonne foi mais se heurtent à un détail dans les formalités?

RÉPONSE

Jan Jambon, ministre (en néerlandais): Aucune contrôle ciblé n'a encore été mis en place, mais des demandes de renseignements sont envoyées sur la base des permis de construire que reçoit mon administration. Ces demandes peuvent mener à un contrôle.

L'administration répond de manière préventive à de nombreuses questions. Des projets pour lesquels aucun permis n'a encore été demandé peuvent être soumis à l'administration sous certaines conditions. En cas de doute sérieux, les dossiers sont directement examinés avec les maîtres d'ouvrage et les architectes. Il est toujours préférable de soumettre les grands projets au Service des Décisions Anticipées. En cas de divergences par rapport au plan présenté, l'administration peut toujours refuser le tarif réduit. Les documents types ont été mis à disposition le 12 novembre.

En outre, l'application d'une période transitoire a été explicitement communiquée. La tolérance a été de mise jusqu'au 31 décembre 2025. Le taux réduit peut être appliqué si la mention requise figure sur la facture et dans le contrat de vente ou les actes authentiques pour les livraisons. À chaque modification du champ d'application, mon administration a publié une actualité, une circulaire et/ou une liste de FAQ sur le site du SPF Finances et dans la banque de données fiscale FisconetPlus. Vous trouverez les derniers commentaires dans la circulaire 2025/C/48 et dans les FAQ.

Des explications relatives au mode de calcul de la superficie habitable ou encore, la position de l'administration sur une vente scindée ont été publiées pour la première fois en 2021. Mon administration reste attentive aux signaux du terrain par le biais de contacts avec les acteurs concernés et est ainsi à même, si nécessaire, d'ajuster et de compléter la communication. Je veux partir du principe de la bonne foi des contribuables.

Vincent Van Quickenborne (Anders.): Pour pouvoir parler de rénovation, il faut conserver au moins 50 % des murs porteurs d'origine et 50 % de la surface originelle. Dans le cas contraire, il faut payer une TVA de 21 %. Les personnes désireuses de conserver par exemple 40 % des murs concluent donc que leur projet ne peut être considéré comme une rénovation et qu'une démolition complète est préférable. Il serait utile d'étudier cette question de manière plus approfondie.

L'incident est clos.