L'application du taux réduit de TVA de 6 % sur les voitures

Question parlementaire orale n° 56008052C de monsieur Niels Tas du 13.01.2026

Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances et du Budget, 2025-2026, CRIV COM 285 du 13.01.2026, p. 21

QUESTION

de Niels Tas à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "L'application du taux réduit de TVA de 6 % sur les voitures partagées pour les personnes handicapées" (56008052C)

Niels Tas (Vooruit): Dans le cadre de l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour les véhicules destinés au transport de personnes handicapées, je souhaiterais savoir si ce taux s'applique également à l'achat de tels véhicules dans le cadre de projets de mobilité partagée concernant plusieurs personnes handicapées. Cela constituerait une incitation importante à la poursuite du développement de l'accessibilité d'une telle mobilité partagée.

RÉPONSE

Jan Jambon, ministre (en néerlandais): Ce régime fiscal avantageux n'est accordé que moyennant le respect de certaines conditions strictes. En ce qui concerne la TVA, le régime équivaut en fait à un taux zéro sur l'achat d'une voiture. L'avantage ne peut s'appliquer qu'à une voiture destinée au transport de personnes utilisée par une personne handicapée comme moyen de transport personnel. Il s'agit d'un droit strictement personnel au profit de la personne handicapée elle-même et, en principe, le véhicule ne peut pas être utilisé en l'absence de la personne concernée. Une voiture utilisée dans le cadre d'un système de partage d'une voiture ne peut être considérée comme un moyen de transport personnel et ne peut donc bénéficier du régime avantageux.

L’incident est clos.