Le remboursement des crédits de TVA

Question parlementaire orale n° 56007601C de monsieur Lode Vereeck du 13.01.2026

Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances et du Budget, 2025-2026, CRIV COM 285 du 13.01.2026, p. 7

QUESTION

de Lode Vereeck à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "Le remboursement des crédits de TVA" (56007601C)

Lode Vereeck (VB): L'entrée en vigueur de la nouvelle procédure de remboursement des crédits de TVA, normalement prévue pour le 1er octobre 2025, a été reportée pour la deuxième fois. Où en est-on dans ce dossier? S'agit-il d'un report ou d'une annulation?

Avec la nouvelle procédure, les crédits historiques seraient gérés à l'aide d'un compte de provision, qui remplacerait le compte courant existant. Allez-vous abandonner définitivement ce concept ou, au moins, tenir compte des critiques formulées? Comment évaluez-vous la charge administrative liée au nouveau système, qui impliquerait d'utiliser deux outils différents?

RÉPONSE

Jan Jambon, ministre (en néerlandais): Avec la réforme de la procédure de remboursement des crédits de TVA, notre objectif est de mettre en place un système plus transparent, plus flexible et plus convivial pour les contribuables. Le compte de provision a été conçu comme une alternative moderne et flexible au compte courant.

Certaines parties ont déjà été mises en œuvre, provisoirement en n’utilisant que le compte courant existant. Mon administration poursuit les préparatifs techniques, mais aucune nouvelle date de mise en service n'a encore été fixée. Le compte de provision ne sera introduit que lorsque l'infrastructure numérique sera pleinement opérationnelle et que les mécanismes de contrôle fiscal auront été intégrés de manière adéquate.

Un relevé des dettes, crédits et provisions de TVA sera intégré dans MyMinfin, afin que les contribuables ne doivent pas consulter plusieurs outils pour connaître leur situation complète en matière de TVA.

L'objectif est d'alléger la charge administrative grâce à l'automatisation et à la numérisation. Dans l'attente de la mise en œuvre définitive de la réforme, nous continuons à nous appuyer sur le compte courant, pour lequel certaines mesures favorables sont déjà appliquées. La chaîne de TVA a été reportée afin de donner aux contribuables la possibilité de mettre en place avec succès la facturation électronique.

Lode Vereeck (VB): Je regrette qu'il ne soit pas encore possible d'annoncer une nouvelle date d'entrée en vigueur du système. C'est devenu un élément caractéristique de nombreux projets numériques portés par les pouvoirs publics.

L'incident est clos.