Questions parlementaires orales jointes n° 56006311C de monsieur Vincent Van Quickenborne, n° 56006367C et n° 56006368C de madame Charlotte Verkeyn du 08.07.2025
Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances et du Budget, 2024-2025, CRIV COM 161 du 08.07.2025, p. 22
Le report du vote de la loi-programme et le flou concernant les réformes fiscales
La loiprogramme
Le taux de TVA réduit pour la démolition et la reconstruction
QUESTION
Vincent Van Quickenborne (Open Vld): La loi-programme, qui devait entrer en vigueur le 1 er juillet 2025, fait l’objet d’amendements déposés par la majorité, ce qui implique un nouveau report du vote. Les entreprises se posent de nombreuses questions, notamment sur les taxes de la coalition Arizona.
Pouvez-vous confirmer qu'aucune des dispositions fiscales n'entrera en vigueur avant le 1er juillet? Quand ces dispositions fiscales entreront-elles donc en vigueur? Des amendements sont-ils prévus? Quelles conséquences ce retard entraîne-t-il pour les entreprises qui se préparaient déjà à affronter ces dispositions fiscales?
RÉPONSE
Jan Jambon, ministre (en néerlandais): La meilleure solution pour une mise en œuvre rapide des mesures reste l’adoption du projet de loiprogramme. Je regrette donc que le 1er juillet soit déjà derrière nous.
Les amendements présentés par la majorité visent à fixer la date d’entrée en vigueur, qui correspondra à celle de la publication au Moniteur belge. J’espère que nous pourrons tenir le débat dès demain et procéder au vote la semaine prochaine.
Je salue l’attitude de votre groupe, qui choisit de participer au débat plutôt que de le reporter aux calendes grecques, permettant ainsi aux personnes concernées par ce projet de loi-programme d’obtenir rapidement la sécurité juridique qu’elles attendent.
Vincent Van Quickenborne (Open Vld): Si l'entrée en vigueur des mesures fiscales intervient à la date de publication, ce sera probablement fin juillet. Cela signifie qu'un certain nombre d'augmentations d'impôts ou de nouvelles taxes ne seront introduites que plus tard, ce dont nous nous réjouissons. Dans le même temps, nous regrettons que les avantages fiscaux n'entreront également en vigueur que plus tard.
L’opposition exerce pleinement ses droits, comme l’avait fait la N-VA en son temps. De notre côté, nous avons opéré une mise en balance des réformes, dont certaines nous semblaient plus importantes que d'autres. Nous attendons donc avec impatience la discussion des amendements.
Par ailleurs, j'ai cru comprendre que pour la réforme du chômage, les dates ne seront pas modifiées.
L'incident est clos.
Juriel