La TVA appliquée aux pompes à chaleur

Question parlementaire orale n° 56005150C de monsieur Benoît Piedboeuf du 01.07.2025

Chambre, Compte rendu analytique – Commission des Finances et du Budget, 2024-2025, CRIV COM 151 du 01.07.2025, p. 19

QUESTION

de Benoît Piedboeuf à Jan Jambon (VPM Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales) sur "La TVA appliquée aux pompes à chaleur" (56005150C)

Benoît Piedboeuf (MR): En 2024, la TVA appliquée aux pompes à chaleur était de 6 %, mais elle est repassée à 21 % en 2025, avant un retour à 6 % en 2026, annoncé dans la presse. Certains particuliers ont été facturés à 6 % en début d’année et maintenant, l’entreprise leur réclame la différence.

Y a-t-il une possibilité d’exonération? Des discussions sont-elles en cours?

RÉPONSE

Jan Jambon, ministre (en français): Le taux réduit de TVA de 6 % était applicable, entre avril 2022 et décembre 2023, à la livraison avec installation d'une pompe à chaleur dans une habitation privée de moins de dix ans. Le gouvernement veut réactiver ce régime pour cinq ans, dès 2026. Pour des raisons juridiques, la mesure ne peut être rétroactive. Depuis janvier 2025, le taux de 21 % s’applique donc pour ces travaux. L'application erronée doit être corrigée. Les installateurs ne pouvaient considérer que le taux réduit restait applicable.

Benoît Piedboeuf (MR): Les installateurs ont continué à appliquer le taux de 6 % qui sera à nouveau applicable en 2026. Les personnes qui ont été facturées vont devoir payer la différence de TVA. Ce n'est pas la vision du gouvernement, mais l'application de la loi.

L'incident est clos.