La TVA sur le charbon, les combustibles fossiles et les pompes

Questions parlementaires orales jointes n° 56003552C de monsieur Anthony Dufrane, n° 56003740C de monsieur Hugues Bayet et n° 56003908C de monsieur Patrick Prévot du 01.04.2025

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2024-2025, CRIV COM 110 du 01.04.2025, p. 13

QUESTION

(de monsieur Prévot)

Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, comme nous l'avons déjà dit, votre accord de gouvernement est profondément injuste à bien des égards. Cette mesure en fait malheureusement partie, puisque vous prévoyez une augmentation de TVA sur le charbon et sur l'installation de chaudières à combustibles fossiles, telles que celles fonctionnant au mazout, au gaz, etc. Pour l'achat d'une chaudière, vous prévoyez donc une augmentation de 15 % de la facture pour les citoyens. Ce n'est pas un secret, votre accord de gouvernement est très pauvre en matière d'ambition climatique. Pourtant, lorsqu'il s'agit de prendre des décisions antisociales en matière de TVA, vous vous vous drapez soudainement de vert. En réalité, vous mettez en place une stratégie punitive en augmentant la TVA sur les produits que vous appelez "nuisibles au climat", tels que les chaudières à combustion et le charbon. Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, ce n'est pas une stratégie d'ambition climatique mais juste une augmentation de taxes sur la consommation qui vise les plus fragiles et qui ne s'accompagne malheureusement d'aucune mesure de correction sociale. Monsieur le ministre, à quel moment ces augmentations de TVA rentreront-elles en vigueur?

Allez-vous, oui ou non, réfléchir à des mesures socialement justes pour aider les citoyens qui voient leur facture augmenter de 15 % juste pour remplir les caisses de l'État?

RÉPONSE

(Vice-Premier ministre et ministre des Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales)

Jan Jambon, ministre: Monsieur Prévot, je peux vous confirmer que le gouvernement envisage en effet de porter le taux de TVA de 6 % à 21 % pour les opérations incluant la fourniture et la fixation à un bâtiment de tout ou partie des éléments constitutifs de la partie spécifique d'une installation de chauffage central à combustion fossile. Cette mesure, applicable tant pour les habitations de plus de 10 ans que dans le cadre de la démolition de bâtiments et la reconstruction d'habitations, devrait entrer en vigueur le 1er juillet pour des raisons de simplification administrative dans le chef des opérateurs concernés. Il en va de même pour l'augmentation du taux de TVA applicable au charbon et à ses dérivés. Conformément à l'accord de gouvernement, l'installation de pompes à chaleur bénéficiera à terme d'une baisse temporaire du taux de TVA. Par ailleurs, l'accord de gouvernement prévoit une série de mesures fiscales visant à augmenter le salaire poche de nos concitoyens qui travaillent.

Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Elle a été courte. Alors, certes, vous dites qu'il y aura des incitants pour l'installation de pompes à chaleur, par exemple. Mais le problème qui nous occupe aujourd'hui, en tout cas qui m'occupe et qui me préoccupe visiblement davantage que vous et les membres du gouvernement, ce sont évidemment les mesures antisociales qui sont prises à l'égard de ces personnes qui n'ont pas d'autre choix que de se chauffer avec des combustibles charbon ou d'avoir un chauffage au mazout. Puisque vous n'avez pas répondu à ma question, je suppose que, par omission, vous y avez malheureusement répondu et qu'il n'y aura visiblement aucune mesure socialement juste pour aider les citoyens qui voient leur facture augmenter. Dont acte. Quand on sait le nombre de personnes qui ont encore ce genre de chauffage chez elles, singulièrement en Wallonie, j'ai l'impression, une nouvelle fois, que vos collègues francophones ont oublié de défendre une partie de la Belgique. C'est malheureusement une constante et je ne peux que le déplorer.