La promesse d'engager 300 agents pour renforcer la lutte contre la fraude

Questions parlementaires orales jointes n° 56002823C et n° 56002828C de monsieur Hugues Bayet, n° 56003037C de madame Sarah Schlitz et n° 56003026C de monsieur Kemal Bilmez du 25.02.2025

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2024-2025, CRIV COM 56 du 25.02.2025, p. 47

QUESTION

(de monsieur Bayet)

Monsieur le ministre, il est prévu dans l'accord de gouvernement de recruter "300 membres du personnel pour la lutte contre la fraude fiscale, en particulier au sein de l'ISI, de la lutte contre la fraude sociale, de la police judiciaire et de la justice". Vous annoncez également une spécialisation au sein des services. Je pense en effet que les moyens humains et la formation sont au cœur des priorités en matière de lutte contre la fraude fiscale. Néanmoins, l'efficacité de cette mesure dépendra notamment de la répartition de ces moyens humains. Il conviendra également de déterminer si ces moyens ne seront pas, en fin de compte, affectés à d’autres fins, comme c'est souvent le cas à la police judiciaire fédérale.

Pourriez-vous d’ores et déjà me communiquer la clé de répartition de ces recrutements, les délais endéans lesquels les postes seront ouverts ainsi que les formations que votre gouvernement compte dispenser?

Quelle enveloppe utiliserez-vous pour le recrutement et la formation? Je n’en ai vu aucune trace dans les tableaux budgétaires.

Par ailleurs, les tableaux font état de recettes supplémentaires liées à la lutte contre la fraude fiscale à hauteur de 200 millions d’euros en 2026 et de 400 millions en 2029. Pourriez-vous apporter des précisions sur cette ligne budgétaire et sur la méthode de calcul? Comment le rendement a-t-il été évalué et sur quelles bases?

QUESTION

(de madame Schlitz)

Monsieur le ministre, d'ici 2029, vous prévoyez 600 millions de recettes supplémentaires liées à la lutte contre la fraude fiscale, 400 millions dans le tableau budgétaire et 200 millions dans le tableau "réforme fiscale". Si je salue bien entendu cet objectif, on pourrait être encore plus ambitieux sachant que la fraude et l'évasion fiscales constituent un manque à gagner estimé à 30 milliards par an en Belgique, selon des études réalisées par Oxfam – notamment grâce aux dons des citoyens qui la soutiennent.

Monsieur le ministre, comment avez-vous estimé ces 600 millions de recettes supplémentaires? Quels moyens et politiques supplémentaires allez-vous déployer pour atteindre ces objectifs?

Plus spécifiquement, j'apprends qu'une réduction des moyens IT est prévue au sein de l'administration. Cela ne semble évidemment pas aller dans le sens d'un renforcement des moyens d'action de l'administration. Comment ces réductions impacteront-elles les fonctionnaires en charge de la lutte contre la fraude fiscale? Seront-ils épargnés par ces réductions au détriment d'autres services?

Par ailleurs, l'accord de gouvernement indique le recrutement prévisionnel de 300 personnes pour la lutte contre la fraude fiscale, en particulier au sein de l'ISI, de la lutte contre la fraude sociale, de la police judiciaire et de la justice. Quel est le timing pour ces engagements et quel retour supplémentaire attendez-vous par nouvel engagement?

QUESTION

(de monsieur Bilmez)

D'ici 2029, les recettes estimées de la lutte contre la fraude fiscale s'élèveront à 600 millions d'euros. Il s'agit d'une bagatelle par rapport à la perte estimée qui, selon le Pr Maus, atteint 12 milliards d'euros par an. Pour réaliser cet objectif, 300 recrutements supplémentaires sont prévus. En parallèle, l'accord de gouvernement prévoit que le personnel des services publics fera l'objet de 1,8 milliard d'euros d'économies.

Comment ce montant de 600 millions d'euros a-t-il été calculé? Dans quel service les membres du personnel supplémentaires seront-ils recrutés et comment cette mesure se concilie-t-elle avec les économies planifiées?

REPONSE

(Vice-Premier ministre et ministre des Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales)

Chers collègues, comme vous pouvez le lire dans l'accord de gouvernement, nous avons en effet un programme ambitieux de lutte contre la fraude. Tout un chapitre y est consacré, et reprend de nombreuses mesures en la matière.

Concernant les recettes pour 2026, mon administration développe de nouvelles initiatives législatives, conformément à cette liste de mesures reprise dans l'accord de gouvernement. Les rendements qui sont estimés l'ont été par les administrations et sont conformes aux législatures précédentes.

Trois cents agents supplémentaires seront recrutés pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que pour renforcer les effectifs de la police judiciaire et des services de la Justice. Les décisions relatives à la répartition concrète de ces moyens humains seront prises ultérieurement par le gouvernement. Dans une grande administration telle que celle des Finances, il n'est pas impossible de réaliser des économies tout en affectant davantage de personnel à la lutte contre la fraude.

Hugues Bayet : Monsieur le ministre, merci pour vos réponses. Je trouve qu'en termes de fraude fiscale, nous aurions pu faire plus et mieux, d’autant que vous annoncez quand même quelques économies dans le département des Finances.

S'agissant notamment des recrutements, nous allons quand même être relativement précis et surveiller le travail que vous allez mettre en place avec nos administrations pour s'assurer qu'il y ait vraiment des retombées. En effet, je continue à penser que les épaules les plus larges doivent aussi contribuer à l'effort, et pas uniquement les travailleurs, les pensionnés ou les allocataires sociaux.

Sarah Schlitz : Merci, monsieur le ministre. Nous attendrons plus d'éléments concrets par rapport à cet enjeu fondamental pour la justice fiscale dans notre pays, notamment dans votre note d'orientation politique, que nous suivrons évidemment avec attention.

Kemal Bilmez : Vous n'avez pas expliqué comment vous comptiez parvenir à ces 600 millions d'euros. Le gouvernement se présente volontiers comme un bon père de famille qui gère bien ses finances, mais ceci prouve une fois de plus que la conception de ce budget a péché par un manque de sérieux. En outre, les recettes estimées à 7,5 % témoignent d'un manque total d'ambition.