L'adaptation du CIR 92 au nouveau Code civil

Question parlementaire orale n° 56002509C de monsieur Benoît Piedboeuf du 25.02.2025

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2024-2025, CRIV COM 56 du 25.02.2025, p. 28

L'adaptation du CIR 92 au nouveau Code civil

QUESTION

(de monsieur Piedboeuf)

Monsieur le ministre, cher monsieur Jambon, l’article 42 du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R. 1992) dispose que les éléments qui ont fait l’objet d’un acte d’aliénation soumis à une condition résolutoire sont censés, par dérogation à l’article 1183 du Code civil, n’avoir été affectés à l’exercice de l’activité professionnelle qu’à partir de la date à laquelle cette condition s’est accomplie.

Or, depuis la loi 2 du 8 avril 2022 portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil (Moniteur belge du 1^er juillet 2022), soit depuis deux ans et demi, la condition résolutoire fait l’objet de l’article 5.92 du (nouveau) Code civil, rédigé comme suit: "Art. 5.92. Résolution par la mise en œuvre d’une clause résolutoire La clause résolutoire reconnaît au créancier le droit de résoudre le contrat sans intervention préalable du juge, lorsque le débiteur manque à l’une de ses obligations. Le créancier met en œuvre la clause par notification écrite au débiteur. Celle-ci indique les manquements qui lui sont reprochés."

Ne conviendrait-il pas d’adapter le C.I.R. 1992 au (nouveau) Code civil? Existe-t-il encore au sein du SPF Finances un service spécifiquement chargé de la coordination des différents textes fiscaux (dispositions légales et réglementaires)? Si oui, comment peut-on expliquer qu’aucun texte en ce sens n’a encore été proposé au Parlement?

REPONSE

(Vice-Premier ministre et ministre des Finances, Pensions, chargé de la Loterie Nationale et Institutions culturelles fédérales)

Monsieur Piedboeuf, l'adaptation de l'article 42 du Code des impôts sur les revenus à l'entrée en vigueur du nouveau livre 5 du Code civil est plus complexe que le simple remplacement d'un numéro d'article. Cet article 42 a été introduit en tant que dérogation expresse au droit commun, énoncée à l'article 1183 de l'ancien Code civil, qui donnait un effet rétroactif à la réalisation d'une condition résolutoire. Je cite: "La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé." Lorsqu'un élément d'actif fait l'objet d'un acte d'aliénation soumis à une condition résolutoire, la réalisation de cette condition résolutoire aurait pu créer de l'incertitude quant à la période pendant laquelle cet élément était censé avoir été affecté à l'exercice de l'activité professionnelle. Afin d'éviter toute contestation, l'article 42a a été prévu en matière fiscale.

Dans le nouveau Code civil, la condition résolutoire n'a plus d'effet rétroactif. L'article 5.147 du nouveau Code civil dispose que la réalisation de la condition produit ses effets de plein droit et pour l'avenir, tout en prévoyant une éventuelle restitution. À cet égard, le régime du nouveau livre 5 du Code civil correspond donc à la logique appliquée par l'article 42a au niveau fiscal.

Il convient toutefois de noter que l’ancien Code civil demeure en principe applicable à tous les contrats conclus avant le 1^er janvier 2023. En outre, l’article 5.147 du Code civil est de droit supplétif. Les parties peuvent donc encore conférer un effet rétroactif à la réalisation d’une condition résolutoire, conformément au principe d’autonomie de la volonté.

Mon administration examinera les moyens de mieux adapter l’article 42 au livre 5 du nouveau Code civil, sans qu’il y ait de nouvelle incertitude quant à la période durant laquelle un élément est censé avoir été affecté à l’exercice de l’activité professionnelle.

Benoît Piedboeuf : Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Vous confirmez donc que c’est nécessaire et que l’administration va se pencher sur la question.