Les relations entre le fisc et les entrepreneurs

Question parlementaire orale n° 56000184P de madame Charlotte Verkeyn du 14.11.2024

Chambre, Compte rendu intégral – Séance plénière, 2024-2025, CRIV 56 PLEN 012 du 14.11.2024, p. 20

Les relations entre le fisc et les entrepreneurs

QUESTION

(de madame Verkeyn)

Le fisc s'occupe d'absurdités, comme le nombre de tasses que l'on peut obtenir à partir d'un kilo gramme de grains de café ou le nombre de pintes que l'on peut tirer d'un tonneau de bière. Depuis des dizaines d'années, le secteur de l'horeca essaie de lutter contre de telles absurdités. Le Conseil d'État a annulé récemment l'arrêté royal du 15 mai 2022 y afférent. Le Conseil d'État dénonce également le manque de volonté de concertation et d'empathie du fisc. La méfiance du fisc à l'égard de chaque entre preneur, qu'il considère comme un fraudeur potentiel, ne contribue pas à faire progresser notre économie. Quel est votre plan par étapes après l'annulation de cet arrêté royal? Qu'allez-vous entreprendre pour que le fisc adopte une attitude plus constructive à l'égard des entrepreneurs?

REPONSE

(Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

L'administration doit être joignable par tous les contribuables mais, ces derniers temps, ce contact s'avère plus difficile. Nous voulons y remédier. À partir de début 2025, chaque contribuable pourra contacter plus rapidement son gestionnaire de dossiers par le biais d'un code individuel sur sa déclaration fiscale. Nous nous employons également à améliorer la relation de confiance en matière de con trôles fiscaux. Une erreur involontaire ne doit pas mener automatiquement à un supplément d'impôts. En ce qui concerne le nombre de bières contenues dans un fût, un forfait a été défini après concertation entre les services et le secteur. Le nombre de bières a été fixé sur la base d'échantillons. Les exploitants ne sont pas obligés d'opter pour ce forfait. L'arrêté royal a été abrogé et nous examinerons s'il est possible d'en rédiger un nouveau. Quoi qu'il en soit, le forfait disparaîtra à partir de 2028.

Charlotte Verkeyn: Il est positif que vous ne niez pas que ce problème se pose et que vous souhaitez plancher sur la question. Nous avons besoin d'améliorer la convivialité à l’égard de nos clients entrepreneurs. Cela ne coûte rien et ne requiert qu’un peu d'humanité. La protection juridique des contribuables de bonne foi mérite aussi réflexion.