Assistance mutuelle, recouvrement, assistance au recouvrement, créanceassistance mutuelle - recouvrement - assistance au recouvrement - créance

Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/131 dd. 14.10.2013, p. 299

L'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes.- La directive 2010/24/UE.

QUESTION

L'article 27 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures prévoit qu'une fois par an, chaque État membre communique à la Commission les éléments suivants :

« a) le nombre de demandes d'informations, de notification, de recouvrement ou de mesures conservatoires introduites et reçues chaque année, ventilées respectivement par État membre requis et par État membre requérant;

b) le montant des créances pour lesquelles une assistance au recouvrement a été demandée ainsi que les montants recouvrés. ». Pourriez-vous communiquer les données chiffrées visées aux points a) et b) pour les années 2011, 2012 et 2013 ?

REPONSE

(du Ministre des Finances)

La Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 et a été transposée en droit belge par la loi du 9 janvier 2012 (Moniteur belge du 26 janvier 2012). Cette directive a élargi son champ d'application à l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus :

a) par la Belgique ou un autre État membre de l'Union européenne, ou pour le compte de la Belgique ou d'un autre État membre de l'Union européenne;

b) par les subdivisions territoriales ou administratives, y compris les administrations locales, de la Belgique ou d'un autre État membre de l'Union européenne ou pour le compte de celles-ci;

c) pour le compte de l'Union européenne. Le tableau ci-dessous récapitule les chiffres qui ont été communiqués à la Commission européenne.

Les tableaux détaillés relatifs aux statistiques des années 2010, 2011 et 2012 (tels qu'ils ont été communiqués à la Commission respectivement en 2011, 2012 et 2013) seront déposés au greffe où ils pourront être consultés par l'honorable membre. La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au Greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).