Taux de la T.V.A. Secteur agricole. Incidence des modifications de tauxTaux de la T.V.A. Secteur agricole. Incidence des modifications de taux au 1^er avril 1992

Questions et Réponses, Sénat

Taux de la T.V.A - Secteur agricole - Incidence des modifications de taux au 1er avril 1992

QUESTION

Lorsque le gouvernement a décidé de modifier les taux de T.V.A., des exemples ont été donnés qui montrent ou veulent montrer que cette modification de taux entraîne un avantage pour divers secteurs.

Je m'attacherai, dans la présente question parlementaire, au secteur agricole. Ci-dessous, le tableau des biens et services concernés ainsi que les taux de T.V.A. en vigueur d'une part du 1er janvier 1983 au 1er avril 1992 et, d'autre part, en vigueur à dater du 1er avril 1992.

(1) 25 p.c. (comp. réponse du Ministre, in fine).

Pour tous les points figurant dans la dénomination du bien ou du service indiqué ci-dessus, M. le Ministre pourrait-il nous faire état des dépenses enregistrées par les agriculteurs selon les taux de T.V.A. en vigueur avant ou après le 1er avril? M. le Ministre pourrait-il nous fournir une estimation en prenant les données existantes et en transposant les taux actuellement en cours avec les taux de T.V.A. antérieurs?

REPONSE

L'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines ne dispose pas des données requises pour répondre à la question posée par l'honorable Membre. En effet, elle n'est pas en mesure de faire état des dépenses enregistrées par les agriculteurs étant donné que lesdites dépenses ne figurent pas de manière détaillée dans les déclarations à la T.V.A. envoyées par les agriculteurs.

Je tiens toutefois à signaler à l'honorable Membre que l'incidence de la modification des taux de T.V.A. à partir du 1er avril 1992 sur les dépenses effectuées par les agriculteurs est très faible, quel que soit leur régime d'imposition:

- les exploitants agricoles soumis au régime normal et déposant des déclarations périodiques ont le droit de déduire la T.V.A. grevant leurs achats professionnels de la T.V.A. dont ils sont redevables envers le Trésor pour les livraisons de biens et prestations de services fournies à leurs clients. La T.V.A. n'est donc pas un élément de leur prix de revient et son taux n'a aucune importance;

- les exploitants agricoles soumis au régime forfaitaire peuvent également récupérer leur T.V.A. en amont par le biais du pourcentage forfaitaire de remboursement de T.V.A.

Ce pourcentage forfaitaire, recalculé sur la base des nouveaux taux, reste inchangé; la faible augmentation de la T.V.A. sur certains entrants agricoles (de 17 p.c. ou 19 p.c. à 19,5 p.c.) est en effet compensée par la diminution assez importante de la T.V.A. sur certains autres produits (de 25 p.c. à 19,5 p.c. ou 12 p.c.).

L'honorable Membre voudra bien noter que le taux de T.V.A. frappant les pneumatiques et chambres à air pour les roues de machines ou tracteurs agricoles était, avant le 1er avril 1992, de 25 p.c. et non pas de 19 p.c., comme indiqué dans la question.

Q.R. S. 1992, no 9, p. 354. Revue T.V.A. no 100, p. 807.