Amende, automatisation, mise en demeure de payer, sommationamende - automatisation - mise en demeure de payer - sommation

Question parlementaire n° 557 de monsieur Georges Gilkinet dd. 03.09.2013

Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/131 dd. 14.10.2013, p. 296

L'envoi de 12.000 rappels inutiles pour des amendes pénales

QUESTION

Le 13 août 2013, on apprenait dans les colonnes des quotidiens du groupe Sud presse que 12.000 citoyens belges avaient reçu des rappels de paiement pour des amendes pénales mentionnant un montant de zéro euro. Le porte-parole du SPF Finances a expliqué cette situation par une automatisation des procédures d'envoie via consultation d'une banque de données. On a également appris par la même occasion que 1.320 lettres du même type envoyées au cours de l'année avaient visé à récupérer des soldes compris entre 0,01 et 2,50 euros.

1. Confirmez-vous l'existence de ce problème ?

2. Comment expliquez-vous cette situation? Pourquoi n'y a-t-il pas de contrôle visuel sur les envois effectués ? Quel est le coût qui a résulté de cette erreur ?

3. Pouvez-vous me dire si le SPF Finances a été dernièrement confronté à des cas du même type et le cas échéant, me décrire les problèmes rencontrés ?

4. Pouvez-vous m'indiquer quelles mesures sont ou seront mises en place afin d'éviter de telles erreurs dans le futur ?

5. Quel est le montant minimum à partir duquel un rappel est envoyé ? Pour les petites sommes, ne serait-il pas plus efficace d'intervenir via l'avertissement extrait de rôle annuel ?

REPONSE

(du Ministre des Finances)

1. et 2. Effectivement, il y a eu un problème avec les rappels de paiement. 12.402 rappels de paiement mentionnant un solde à payer de zéro euro ont été envoyés, ainsi que 357 (et non 1.320) mentionnant un solde compris entre 0,01 et 2,50 euros. Suite à une requête erronée d'extraction de la base de données, la liste des rappels de paiement contenait des dossiers pour lesquels les dettes étaient entièrement, ou presque entièrement payées. Une fois les listes constituées, les rappels de paiement sont générés automatiquement et envoyés par FedoPress. À l'exception d'un contrôle par coup de sonde, un contrôle visuel n'est pas possible. Le coût estimé de cette erreur est évalué à environ 6.500 euros pour le papier, les enveloppes et les frais postaux. 3. et 4. Il va sans dire qu'on veillera à l'avenir à ce que de telles requêtes erronées ne puissent plus se produire.

5. Le montant minimum pour l'envoi d'un rappel de paiement s'élève à 2,50 euros. Les amendes impayées sont, depuis 2009 déjà, reprises dans la "balance fiscale" et ceci quel que soit le solde de la dette. Elles sont déduites des éventuels remboursements d'impôts sur les revenus ou de TVA.