Tarif de TVA sur les journaux numériques et protocole secret

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/072 du 09.05.2016, p. 181

Tarif de TVA sur les journaux numériques et protocole secret.

QUESTION

En mars de l'année dernière, j'interrogeais votre prédécesseur à propos des taux de TVA auxquels sont soumises les éditions papier (0%) et numériques (théoriquement 21 %) des titres de presse. À l'époque, j'avais déjà posé une série de questions sur la légalité ou non de l'octroi du taux 0% à certaines éditions numériques (il s'agissait en l'occurrence de copies numériques identiques à l'édition papier) et sur la discrimination ainsi instaurée entre différents éditeurs de publications numériques.

La Belgique a été mise en demeure par la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir conclu un protocole secret entre le SPF Finances et quelques grands groupes de presse qui exonère ces derniers du paiement de la TVA sur les éditions numériques de leurs publications. Notre pays est désormais tenu d'appliquer le taux de 21 % sur les éditions numériques.

1. Confirmez-vous les informations qui précèdent?

2. À partir de quelle date le taux de 21 % sera-t-il généralisé à l'ensemble des médias numériques?

3. Ce taux sera-t-il perçu sur l'ensemble des médias numériques ou des exceptions sont-elles prévues? Dans l'affirmative, lesquelles?

4. Ces dispositions seront-elles instaurées avec effet rétroactif?

5. Avez-vous déjà reçu des demandes de dédommagement émanant d'éditeurs de médias numériques qui, ces dernières années, ont eux payé 21 % de TVA sur leurs éditions numériques et ont dès lors subi abusivement un préjudice financier en étant plus lourdement taxés que leurs collègues ayant bénéficié des clauses du protocole secret?

6. Vous annoncez votre intention de proposer l'instauration d'un taux de TVA réduit pour les médias numériques à l'échelon de l'Union européenne. Avez-vous déjà inscrit cette proposition à l'ordre du jour des travaux de l'UE et quel est l'état d'avancement des négociations dans ce dossier?

7. Quels sont les termes de la proposition négociée?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 02.05.2016,

L'article 98 de la Directive TVA européenne 2006/112/ CE stipule que les États membres peuvent uniquement appliquer un taux réduit de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant sur une liste limitative (voir annexe III, de la directive précitée).

Ainsi, conformément à la rubrique XIX, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, est soumise au taux réduit de TVA de 6 %, la vente de quotidiens, de publications périodiques et de livres imprimés, à l'exclusion des ouvrages qui sont édités dans un but de réclame ou qui sont consacrés surtout à la publicité.

La livraison de quotidiens et d'hebdomadaires bénéficie, sous certaines conditions, d'une réglementation d'exemption particulière, prévue par la circulaire n° 82 du 15 décembre 1970, modifiée par la circulaire n° 21 du 30 septembre 1993, qui aboutit à la taxation de tels journaux, au taux zéro de TVA.

L'application des taux réduits de TVA et celle de la réglementation d'exemption particulière précités sont conformes à la directive TVA.

Cependant, concernant le taux de TVA appliqué en Belgique sur les journaux et publications numériques vendus séparément, l'État belge a été mis en demeure par la Commission européenne. En effet, l'octroi d'un accès en ligne aux publications est considéré comme un service fourni par voie électronique, qui, conformément à l'article 98, point 2, alinéa 2, de la Directive TVA, est exclu de l'application d'un taux réduit de TVA.

J'ai décidé de me conformer au point de vue de la Commission. Les quotidiens, les hebdomadaires, les publications périodiques et les articles numériques, vendus séparément sont soumis au taux de TVA normal qui s'élève, actuellement, à 21 %.

Cette décision peut être consultée sur la banque de données fiscales Fisconetplus (Décision n°. ET 128.250 du 30 novembre 2015).

Indépendamment de cette décision, je suis d'avis, tout comme les ministres des Finances de toute une série d'autres États membres, qu'il convient d'élaborer une politique fiscale cohérente vis-à-vis des produits culturels, en particulier au niveau de la tarification TVA. À ce propos, le fait qu'ils soient offerts sous forme matérielle ou digitale ne joue aucun rôle. Il s'agit en effet souvent d'un contenu rédactionnel identique, ou du moins fort comparable, qui est seulement mis à disposition de l'utilisateur sur un support différent.

Le 6 mai 2015, la Commission européenne a elle-même indiqué pour la première fois explicitement dans sa stratégie politique relative à l'économie digitale que le régime TVA de certains services électroniques, en particulier les publications digitales, sera revu dans le cadre d'une réforme générale du régime TVA.

Les réponses qui ont été fournies le 15 juin 2015 au Parlement européen par le Commissaire européen compétent en la matière à un certain nombre de questions parlementaires, semblent confirmer cet engagement. Il ressort des réponses que la Commission européenne serait d'ailleurs disposée, à l'occasion de la révision envisagée de la réglementation européenne en matière de taux TVA, à tenir compte des soucis des États membres et des membres du Parlement européen qui plaident pour donner la possibilité aux États membres d'octroyer les mêmes avantages tarifaires aux publications digitales que papiers.

Dans les réponses, il est également indiqué que les activités y afférentes ont déjà commencé et que les premiers résultats tangibles devraient normalement pouvoir être attendus au cours de l'année 2016. À l'heure actuelle, il n'y a donc pas encore de proposition. Les indications concrètes des intentions politiques de la Commission européenne s'associent par ailleurs à une série de déclarations faites au secteur des imprimeurs en 2015 par le président de la Commission européenne ainsi que par le Commissaire européen compétent pour les questions économiques et financières, les impôts et l'union douanière.

Au cours du sommet Benelux du 29 avril 2015, j'ai adopté avec mes collègues des Pays-Bas et du Luxembourg une déclaration politique commune, sous le titre "Plan d'action Benelux pour l'emploi et la croissance". Dans celui-ci, il est pris collectivement l'engagement de promouvoir l'extension d'une neutralité fiscale dans le secteur culturel par le soutien et la défense des initiatives qui conduisent à une tarification TVA neutre dans ce secteur. Dans le prolongement de ceci, je continuerai également avec les collègues qui partagent le même avis à contribuer au niveau européen à réaliser les adaptations nécessaires à la législation européenne au moyen de la proposition que la Commission européenne prévoit de déposer.