Le troisième plan d'action contre la fraude fiscaleLe troisième plan d'action contre la fraude fiscale - Le troisième plan antifraude - Le nouveau plan de lutte contre la fraude

Questions parlementaires orales n° 55040577C et 5504122C de monsieur Marco Van Hees et n° 55041149C de monsieur Wouter Vermeersch du 31.01.2024

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2023-2024, CRIV 55 COM 1260 du 31.01.2024, p. 35

QUESTION

(de monsieur Van Hees)

Monsieur le ministre, la presse relève les blocages existant sur le troisième plan anti-fraude du gouvernement. Les libéraux refusent d'approuver certaines des mesures prévues. Or, le budget 2024 prévoit un milliard de rendement de la politique anti-fraude. Les désaccords porteraient sur les points suivants: une nouvelle procédure pour permettre à l'administration fiscale de taxer à 45 % les capitaux prescrits, la suppression de toutes les exonérations de précompte au sein d'un groupe de sociétés – mesure qui aurait été abandonnée à la suite des protestations de Febelfin selon L'Écho –, la question des documents confidentiels, par exemple les correspondances entre avocats dont le caractère confidentiel aurait été déterminé par un fonctionnaire indépendant plutôt que par un juge. Il existe aussi des désaccords sur la suspension des délais d'investigation et de contrôle lorsque le contribuable va en justice pour protester contre les méthodes de recherche du fisc et enfin désaccords aussi sur l'élargissement de la disposition générale anti-abus. Ce qui semble avoir été encore confirmé selon la presse d'aujourd'hui. Trouvez-vous normal que dans notre pays, le lobby des banques Febelfin ait le pouvoir de bloquer une mesure anti-fraude? Les différents points que j'ai mentionnés ont-ils tous été abandonnés par le gouvernement? D'autres mesures du troisième plan anti-fraude ont-elles été abandonnées? Lesquelles? Ce troisième plan éventuellement réduit va-t-il sortir sous cette législature? Quel est l'impact budgétaire de la non-réalisation totale ou partielle de ce plan?

QUESTION

(de monsieur Vermeersch)

Le nouveau plan de lutte contre la fraude a été lié au régime applicable aux voitures de société. Il s'agissait une fois de plus d'un spectacle honteux. Un point de discussion important concernait l'élargissement planifié, à l'impôt sur les revenus, de la disposition générale anti-abus, avec un alourdissement de la charge de la preuve et donc, pour le contribuable, seule une possibilité limitée d'apporter la preuve contraire. Est-il exact que cet élargissement a été abandonné? Selon le quotidien De Tijd, une obligation d'information sera instaurée au sujet des sociétés mères, filles et sœurs à l'étranger. Le ministre peut-il confirmer cette disposition et fournir des explications à son sujet?

REPONSE

(Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

Messieurs, le troisième plan d'action a été approuvé par le comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale le 24 novembre 2023. L'action dont vous faites état, et qui concerne la lutte contre les capitaux prescrits, n'est pas comprise dans ce plan. Le plan comprend 18 actions, dont certaines sont opérationnelles et ne requièrent pas d'initiative législative proprement dite. Mon administration s'en est directement occupée, avec notamment la création d'une task force pour les cryptomonnaies. Pour les autres actions, mon administration s'est immédiatement employée à rédiger des projets de loi, qui feront l’objet de discussions au sein du gouvernement et de demandes d’avis adressées aux parties prenantes. Entre-temps, je peux vous informer que les deux projets de loi ont été discutés. Il a été décidé qu'ils pouvaient être transmis au Conseil d'État pour avis après, bien sûr, une deuxième lecture au gouvernement et finalement, ici, au Parlement. Le troisième plan de lutte contre la fraude est un plan d'action à part entière qui prévoit toute une série de mesures et qui, combiné aux autres plans d'action, contient 62 mesures. Le gouvernement continue de lutter vigoureusement contre la fraude fiscale.

Marco Van Hees : Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. J'aurais, toutefois, apprécié d'avoir des réponses sur les différents désaccords qui avaient été évoqués par la presse dans ces différents dossiers. J'en avais mentionné cinq. Vous en avez mentionné un sur les cinq. Quant aux quatre autres, j'aurais aimé savoir ce qui avait été retenu ou pas par le gouvernement. Vous dites que cela a avancé au niveau du gouvernement. On aimerait aussi savoir quand le plan sera disponible. Prochainement, je suppose? Je n'entends pas la réponse.

Wouter Vermeersch : Nous ne sommes pas favorables à des mesures qui inversent la charge de la preuve et qui foulent aux pieds les possibilités dont disposent les contribuables pour se défendre. En ce qui concerne l'obligation d'information, plusieurs spécialistes parlent dans le quotidien De Tijd d'un alourdissement considérable de la charge administrative pour les entreprises. La mesure serait toutefois encore soumise à un contrôle de proportionnalité. Est-ce exact?

Vincent Van Peteghem, ministre: C'est exact, en effet.

Wouter Vermeersch : Nous appelons le ministre à veiller à ce que les contribuables conservent toujours certaines possibilités de se défendre dans de tels domaines.