Un manque à gagner annuel de 11 milliards de TVA

Wouter Vermeersch: Selon une étude du FMI, le fisc belge accuse chaque année un manque à gagner de l'ordre d'un cinquième de la TVA sur les produits et les services. L'accord de gouvernement évoque pourtant des mesures visant à réduire l'écart entre ce que l'État devrait percevoir en matière de TVA et ce qu’il perçoit réellement pour atteindre le niveau des pays voisins. Il s'agit clairement d'un constat d'échec. Qu'est-ce que la Belgique peut apprendre de ses voisins? Quelles mesures ont été prises entre-temps? Avec quel résultat? La coopération entre nos instances publiques et les partenaires étrangers est-elle suffisante? Quel rôle les solutions technologiques peuvent-elles jouer à cet égard? Investit-on suffisamment dans la formation, dans le soutien et dans une rémunération correcte des agents du fisc pour réduire cet écart? Quelles sont les conséquences budgétaires et économiques de ce manque à gagner?

Marco Van Hees: Madame la présidente, je regrette ce manque de respect du ministre envers les parlementaires et la population qu'ils représentent, qui consiste à venir à 15 h 00 pour répondre à 50 questions, puis à partir à 16 h 30. Il n'a pourtant plus de réforme fiscale à préparer!

Vu ce fait accompli, je vais renvoyer à la version écrite de ma question.

La réduction de l’écart de la TVA (c’est-à-dire la différence entre les recettes TVA théoriques et effectives) figure parmi les objectifs de l’accord de gouvernement de 2020. Or, une étude du FMI d’avril dernier a estimé qu’environ un cinquième de la TVA échappe au fisc belge. Soit un montant énorme de quelque dix milliards d’euros par an.

Ce rapport conduits à des pistes de réflexion intéressantes.

Premièrement, il y a un fort écart entre les estimations de l’écart TVA fournies par l’Union européenne et celle fournies par l’étude du FMI.

Dans son rapport de décembre 2022, l’UE estimait le montant du ‘VAT compliance gap’ (écart TVA) pour la Belgique en 2020 (dernier chiffre disponible) à 4,7 milliards d’euros.

Pour 2021 (dernier chiffre disponible, l’étude du FMI estime l’ampleur du ‘compliance gap’ à 2 % du PIB. Soit environ 10 milliards d’euros, deux fois plus que l’estimation de l’UE.

Deuxièmement, l’étude du FMI estime que, pendant ces cinq dernières années, le secteur des ‘services professionnels et de gestion’ (qui réunit entre autres les cabinets d’avocats, les comptables et les consultants) est responsable de presque la moitié du ‘compliance gap’ de la TVA en Belgique, soit entre 4 et 5 milliards d’euros chaque année.

Troisièmement, l’étude estime que la quasi-totalité du ‘compliance gap’ de la TVA est attribuable à des activités imposables que les autorités fiscales n’ont pas contrôlées (‘assessment gap’). Une observation à mettre certainement en lien avec un problème sur lequel je vous interroge régulièrement: la forte diminution des effectifs du SPF Finances depuis de nombreuses années.

1. Le SPF Finances évalue-t-il le montant de l’écart TVA? Dans l’affirmative, quelles sont ses estimations chiffrées pour les années 2020 à 2022?

2. Comment expliquez-vous l’énorme différence entre les chiffres du FMI et ceux de l’Union européenne?

3. L’étude du FMI épingle particulièrement le secteur réunissant les cabinets d’avocats et les consultants. L’administration fiscale a-t-elle pris des mesures ciblant en particulier ce secteur en matière de contrôle TVA? Dans la négative, allez-vous lui demander de le faire?

Vincent Van Peteghem, ministre: L'estimation de l'écart de TVA constitue surtout un outil de travail possible ou un indicateur pour d'éventuelles améliorations à apporter. Cet écart de TVA ne doit pas être interprété comme un montant exact relatif aux moins-values ou plus-values. L'écart de TVA belge est estimé à l'aide du case model et du modèle du FMI, qui reposent sur des données, des extrapolations et des hypothèses différentes, ne fournissant donc pas un résultat identique. Ce n'est que début 2023 que l'écart de TVA a été estimé pour la première fois par le biais de la méthode du programme d'analyse "Revenu Administration-GAP" (RA-GAP) créé par le FMI.

Les derniers chiffres de l'écart de TVA publiés par la Commission européenne concernent l'année 2020. Ils sont basés sur les comptes nationaux de 2018 et les taux de TVA de 2020. Le travail du gouvernement actuel ne peut donc pas être évalué sur la base de ces chiffres. Le rapport sur l'écart de TVA dans l'Union européenne, et donc aussi en Belgique pour 2021 selon la méthodologie CASE, sera publié à la fin de l'année comme de coutume.

Mon administration suit de près ce qui se passe chez nos voisins et dans le reste de l'Europe. Par ailleurs, nous avons opté pour l'appui technique du FMI en vue d'approfondir nos connaissances concernant l'écart de TVA. Le SPF Finances continuera d'affiner ce modèle afin de pouvoir suivre l'écart de TVA de la manière la plus détaillée possible.

Le rapport du FMI suggère en effet que l'écart de TVA se situe principalement au niveau Professional and Managerial Services. En collaboration avec le SPF Économie, le SPF Finances analyse notamment si l'explication de ce phénomène réside éventuellement dans une catégorisation erronée des codes NACE.

Les résultats seront encore affinés. Il est dès lors prématuré de fonder aujourd'hui de nouvelles décisions politiques sur ces premiers résultats.

À mon initiative, le gouvernement a adopté plusieurs mesures pour lutter contre l'écart de la TVA, dont la chaîne TVA modernisée. Un aperçu de ces mesures figure dans la réponse à la question parlementaire n° 1456 de M. Goffin.

Enfin, je peux vous informer qu'afin d'atteindre l'objectif de l'accord de gouvernement visant à réduire l'écart de TVA belge pour le faire passer au niveau des pays voisins, ma proposition pour une première phase de la vaste réforme fiscale comprend également des obligations en matière de facturation et de reportage électronique. Ce projet, qui fait appel à des technologies modernes, pourra apporter une contribution importante à la lutte contre l'écart de TVA. En outre, il s'inscrit dans le cadre de la récente proposition de la Commission européenne concernant la TVA à l'ère du numérique.

Wouter Vermeersch: Je me demande donc quand le ministre passera à l'action. Son mandat est presque terminé, alors qu’il s'était engagé dans l'accord de gouvernement à réduire l'écart avec les pays voisins pour le ramener à leur niveau. Ces pays réussissent manifestement mieux à percevoir les taxes à la consommation.

Marco Van Hees: Monsieur le ministre, cette réduction du gap TVA figure dans l'accord de gouvernement. Or, si j'entends bien ce que vous venez de nous dire, cela va se faire via la réforme fiscale que le gouvernement vient d'abandonner. Est-ce bien cela que vous avez dit? Cette réponse est évidemment un peu risible!

Quelque part, vous êtes sauvé par le gong, parce que les statistiques ne permettent pas, à ce stade, de voir l'évolution du gap sous la Vivaldi et, pour cette même raison, on ne peut pas véritablement comparer les données de l'Union européenne et celles du FMI, même si celles du FMI montrent un gap encore plus important que celui noté par l'Union européenne. En tout cas, le problème semble énorme, gigantesque pour la Belgique. Son ampleur est encore augmentée par cette étude du FMI.

Pour ce qui est du secteur d'activité mis en cause par le FMI, cela mérite effectivement une vérification des codes NACE pour voir s'il n'y a pas d'erreur d'imputation. C'est, toutefois, une piste que le SPF Finances doit absolument explorer car, s'il y a un secteur particulièrement sensible au gap TVA, ce secteur mérite évidemment des contrôles ciblés sur la question. On ne manquera pas de revenir sur ce sujet pour savoir où en est le travail du SPF Finances à ce propos.