L'imposition des revenus générés par le biais de plateformes numériques

Question parlementaire orale n° 55033336C de monsieur Wouter Vermeersch du 25.01.2023

Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2022-2023, CRIV 55 COM 973 du 25.01.2023, p. 36

L'imposition des revenus générés par le biais de plateformes numériques

QUESTION

(de monsieur Vermeersch)

Une influenceuse a récemment été mise en cause après avoir raconté qu'elle ne payait pas d'impôts sur les revenus qu'elle générait grâce à son compte OnlyFans. Elle dit qu'elle préférerait déménager à Dubaï plutôt que devoir payer des impôts. Un nombre croissant de citoyens gagnent de l'argent grâce à des plateformes en ligne. Ces revenus sont-ils soumis à des contrôles spécifiques? Quels sont les risques encourus par les personnes qui ne déclarent pas les revenus générés sur Airbnb, YouTube ou OnlyFans? Quelles sont les règles fiscales précises applicables aux revenus des plateformes en ligne? Le ministre est-il au courant que des influenceurs s'installent à Dubaï pour éviter de payer des impôts?

REPONSE

(Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale)

Sur la base d'une sélection centralisée, des contrôles sont effectués sur des plateformes en ligne. J'ai demandé à mes services d'effectuer les actions nécessaires conformément aux nouvelles obligations fiscales des plateformes numériques introduites par l'échange automatique d'informations. Dans le cas de revenus non déclarés, les impôts non payés doivent être acquittés, assortis d'un éventuel supplément d'impôt, d'une amende administrative ou d'intérêts de retard. En cas d'intention frauduleuse, une sanction pénale peut être imposée. Il n'existe pas de seuil minimal d'imposition de ces revenus. Un influenceur qui fait régulièrement la promotion de services ou de produits contre rémunération, est assujetti à la TVA. De même, toute personne qui tire un revenu régulier d'autres plateformes, doit se faire enregistrer comme assujetti à la TVA. En vertu de l'article 321quater du CIR 92, les exploitants de certaines plateformes collaboratives numériques doivent fournir un relevé annuel de ces revenus au fisc.

Wouter Vermeersch : Apparemment, les personnes sont considérées comme contribuables dès le premier euro. Cette règle génère une zone grise pour les personnes qui ne tirent qu'un profit négligeable au travers d'une plateforme. Ce phénomène doit être suivi de près, étant donné que la fréquence de ce type de revenus est appelée à augmenter. Notre système fiscal n'est pas adapté à cette nouvelle réalité. Il faudrait peut-être tenir compte de cet élément lors de la réforme fiscale.