Le remboursement de la TVA sur les avances indûment payées

Kris Verduyckt: Le fournisseur d'énergie Vlaamse Energieleverancier a fait faillite, mais juste avant, il a encore rapidement augmenté les avances. Aujourd'hui, les personnes lésées, qui ont également payé la TVA sur leurs avances, font la queue en tant que débiteurs auprès des curateurs de l'entreprise. Récupéreront-ils une partie de cette TVA?

Vincent Van Peteghem, ministre: Les clients auraient reçu un décompte final pour l'électricité qu'ils ont consommée jusqu'au 7 décembre 2021, date du jugement déclaratif de la faillite. Certains clients particuliers ont peut-être payé un montant trop élevé d'avances. Le remboursement de la TVA est toujours effectué à la personne qui a payé la TVA à l'État, en l'occurrence le Vlaamse Energieleverancier, désormais représenté par les curateurs. Nous espérons que les clients concernés pourront, par le biais d'une déclaration de créance, obtenir des curateurs un remboursement partiel ou total de la part des avances versées en trop et de la TVA y afférente. Il n'existe actuellement aucune disposition permettant un remboursement direct de cette TVA par l'État.