Le régime TVA des communes pour l'exploitation du patrimoine forestier

Benoît Piedboeuf: Monsieur le ministre, pour l'exploitation de son patrimoine forestier (ventes de bois/sylviculture), les communes avaient historiquement le choix entre 2 régimes TVA: 1. Régime normal (6 %: Dans ce régime, les communes déduisent la TVA sur les travaux forestiers (replantations, dégagements, travaux sur les voiries forestières,…) et sur les achats en lien avec la forêt, et facturent et versent à la TVA 6 % sur les ventes de bois (qu'elles soient réalisées à des particuliers ou à d'autres assujettis). 2. Régime particulier (forfaitaire) agricole: ce régime est utilisé par la toute grande majorité des communes. Dans ce régime, les communes ne peuvent pas déduire la TVA qui leur a été portée en compte par leurs fournisseurs, mais elles en obtiennent le remboursement sous la forme de compensations forfaitaires (2 %) que leurs clients assujettis (et uniquement les assujettis) sont tenus de leur verser.

Depuis quelques temps, plusieurs directeurs financiers communaux ou receveurs régionaux sont contactés par leurs bureaux de TVA compétents qui prétendent que dès que le chiffre d'affaires des ventes de bois dépasse 25 000 euros, les communes n'ont plus le choix et doivent passer au régime normal (6 %). D'autres informations font état du fait que les communes pourraient malgré tout (en cas de chiffre d'affaires supérieur à 25 000 euros) choisir le régime forfaitaire agricole mais si et seulement si elles ne réalisent pas d'autres activités pour lesquelles elles sont assujetties. Or, en province de Luxembourg par exemple, de nombreuses communes sont assujetties à la TVA pour la distribution publique d'eau…

Les conséquences ne sont pas anodines. En cas de vente de bois aux particuliers (dites ventes de bois de chauffage), les citoyens d'une commune soumise au régime normal se voient appliquer un taux de TVA de 6 % alors que ceux d'une commune soumise au régime forfaitaire agricole n'ont aucune TVA portée en compte.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, apporter les clarifications utiles et, au besoin, faire adopter des règles communes et transparentes pour toutes les communes?

Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Piedboeuf, une commune est considérée comme un assujetti pour les activités ou opérations qu'elle accomplit en tant qu'autorité publique, dans la mesure où son non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.

En ce qui concerne une activité déterminée, l'administration considère qu'aucune distorsion de concurrence d'une certaine importance ne doit être retenue lorsque le chiffre d'affaires annuel de cette activité économique n'excède pas 25 000 euros. En cas de dépassement de ce seuil, la commune doit prendre contact avec le centre de contrôle compétent qui décidera, sur la base de tous les éléments de fait et après avoir pris connaissance des arguments de l'organisme de droit public, s'il existe des distorsions de concurrence d'une certaine importance. S'il résulte de cette appréciation que c'est effectivement le cas, la commune concernée sera considérée comme un assujetti à la TVA et la vente de bois sera soumise à la taxe. Elle sera tenue de déposer des déclarations périodiques à la TVA.

Une commune dont la seule activité comme assujettie à la TVA consiste en la vente de bois en tant qu'exploitant forestier peut choisir l'application du régime particulier agricole, si elle remplit toutes les conditions de ce régime. Dans la mesure où, outre son activité de vente de bois en tant qu'exploitant forestier, la commune effectue d'autres opérations et donc qu'elle a également la qualité d'assujetti à la TVA pour ses autres activités, sous certaines conditions, la commune peut combiner le régime agricole pour la vente de bois et le régime normal. Il faut que ces opérations soient liées par leur nature à l'activité d'exploitant agricole et que le chiffre d'affaires hors TVA généré par ces opérations ne dépasse pas pour l'année civile en cours, et n'ait pas dépassé pour l'année civile qui précède, 30 % du chiffre d'affaires total de l'exploitation agricole. Si ces conditions ne sont pas remplies, la commune est exclue du régime agricole et est donc soumise au régime normal de la taxe pour l'ensemble de ses activités, y compris la vente de bois. C'est le cas, par exemple, pour la distribution publique d'eau.

Benoît Piedboeuf: Monsieur le ministre, cela fait trente-trois ans que je m'occupe de ma commune et que je suis aussi échevin des Finances ou que j'ai les Finances dans mes attributions en tant que bourgmestre. Cela fait trente-trois ans qu'on vend de l'eau et cela fait trente-trois ans qu'on applique le régime agricole aux ventes de bois avec la bénédiction de l'administration des eaux et forêts d'ailleurs. Quasiment toutes les communes luxembourgeoises sont dans le même cas car au moins vingt-cinq communes sont titulaires de leur réseau d'eau.

On a donc toujours pratiqué comme cela. Et voilà qu'il y a quelques mois maintenant, on a reçu une demande de l'administration de soumettre nos ventes de bois au régime normal. C'est totalement incompréhensible pour notre part. De ce fait, les ventes de bois aux particuliers seront dorénavant soumises à la TVA alors que ceux-ci ne payaient pas de TVA. On aggrave donc la situation des gens.

Pour nous, faire une déclaration de TVA en plus, cela ne change rien. On est capable de le faire. Mais si on change ce système, il faudrait au moins que l'administration annonce que c'est pour l'avenir qu'il faut le changer et non pas avec effet rétroactif sur ce qu'on a toujours fait depuis plus de trente ans. Sinon, cela va poser problème. Nous allons devoir nous tourner vers nos acheteurs de bois pour modifier leurs conditions d'achat. C'est infernal! Je ne comprends pas pourquoi on modifie un système qui fonctionne bien et qui ne fait de concurrence à personne. J'espère qu'une solution pourra être trouvée.