Le taux de TVA appliqué aux installations écologiques des maisons clé

Kris Verduyckt: Le tarif TVA réduit de 6 % pour l'installation de panneaux solaires, de pompes à eau et de chauffe-eau solaires est une bonne chose. Les nouvelles habitations peuvent également en bénéficier même s'il s'agit en l'occurrence d'une mesure provisoire applicable d'avril 2022 au 31 décembre 2023. La mesure est toutefois conçue de manière telle que les acquéreurs d'une nouvelle habitation ne peuvent, contrairement aux ménages qui construisent leur habitation en étant eux-mêmes maîtres de l'ouvrage, bénéficier de cette mesure et ne sont donc pas encouragés à procéder à de tels investissements écologiques.

Quelle initiative le ministre prendra-t-il afin d'éliminer cette différence?

Vincent Van Peteghem, ministre: La réduction de TVA est uniquement possible pour les biens et services cités à l'annexe 3 de la directive sur la TVA. Le nouveau texte de cette annexe autorise uniquement une réduction de TVA pour la livraison et l'installation de pompes à eau, de panneaux solaires et de chauffe-eau solaires.

S'agissant de la TVA, une distinction très nette est établie entre la fourniture d'un service, comme des travaux à un bien immeuble, et la fourniture d'un bien, comme la vente d'une habitation. Selon le principe qui veut que l'accessoire suive le principal, le tarif TVA réduit n'est pas applicable lorsque les installations techniques sont fournies en tant que sous-élément de la livraison globale d'une nouvelle habitation.

Une extension du tarif TVA réduit n'est hélas pas possible. Si la formule clé sur porte concerne l'achat d'une habitation, le tarif TVA réduit n'est par exemple pas applicable aux panneaux solaires. S'il s'agit d'un contrat clé-sur-porte pour la construction d'une habitation, la fourniture avec placement des mêmes installations peut bénéficier du tarif TVA réduit.